L'accès aux ressources génétiques, précisé par arrêté

Le décret précisant les modalités d’accès aux ressources génétiques vient d’être publié. Ce texte permet la mise en œuvre, en droit français, du protocole de Nagoya visant également « le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ». L’arrêté détaille les procédures à suivre. Parmi elles :

• Les procédures déclaratives concernent toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française, dans un but de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, c’est-à-dire dans un but de recherche. Une procédure de déclaration annuelle simplifiée est prévue pour les collections.
• Les procédures d’autorisation concernent toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française, pour tout projet ayant une finalité commerciale. Elles s’appliquent aux recherches en cours de finalisation et qui font l’objet d’une valorisation commerciale, d’un dépôt de brevet, ou d’une demande d’autorisation de mise sur le marché.

Pour la ministre de l’Environnement, « ce décret constitue le cadre d’un des principes opérationnels de la loi pour la reconquête de la biodiversité : innover sans piller, pour soutenir l’innovation ainsi que les emplois de la croissance verte et bleue en érigeant contre la biopiraterie un principe de justice, pour le bénéfice mutuel des habitants et des territoires concernés ».