Biocontrôle : les produits hors liste officielle bénéficient également d’allègements

Les spécialités de biocontrôle ne se limitent pas à ceux de la liste officielle publiée mensuellement au BO du ministère chargé de l’Agriculture. Certaines, qui ne respectent pas les critères définis par la DGAL pour entrer dans cette liste, sont toutefois des produits de biocontrôle, tels que définis par l’article L.253-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ».

IBMA informe que tel est le cas de tous les produits à base d’azadirachtine, de cuivre, de polysulfure de calcium, de pyréthrines et de spinosad. Ces spécialités ne bénéficient pas de tous les allègements accordés aux produits de biocontrôle de la liste officielle, mais profitent toutefois, comme tous les produits de biocontrôle, des avantages suivants :
- Taxe fiscale réduite pour les demandes d’approbation et d’autorisation des dossiers soumises à l’Anses, sauf pour les produits phytopharmaceutiques contenant au moins une substance active dont on envisage la substitution (arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Anses) ;
- Délais d’évaluation réduits (Art. R.253-11 du CRPM) ;
- Exemption de l’interdiction des remises, des rabais, des ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L.441-6 du code de commerce ou de la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes (article L.253-5- 1 du CRPM) ;
- Exemption de l’obligation d’agrément phytosanitaire pour l’application en prestation de services, lorsque le produit ne comporte aucune mention de danger (article L.254-1 du CRPM) ;
- À partir du 1^er janvier 2020 : possibilité pour une publicité destinée aux utilisateurs professionnels de figurer en quatrième de couverture d’une publication (article D.253-43-2 du CRPM) ;
- À partir du 1^er janvier 2020 : exemption de l’obligation de mettre en place des mesures de protection des personnes pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et des parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments (article L.253-8 III du CRPM).