CEPP : les obligations 2020 définitivement fixées à 60 % de celles de 2021

Alors qu’en 2018, les obligations de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) n’étaient atteintes qu’à hauteur de 10 %, celles de 2020 sont fixées à 60 % de celles de 2021. Telle est la principale mesure inscrite dans le décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019. Ce texte, dans les grandes lignes, est assez semblable à celui mis en consultation publique fin août. Il précise que les obligations pour 2020 seront notifiées avant le 31 décembre 2019 et prévoit la prise en compte des traitements de semences dans le dispositif CEPP dès le 1^er janvier 2022. Enfin, il limite la période de déclaration des actions réalisées pour éviter toute confusion sur les campagnes concernées : les demandes de délivrance de certificats doivent désormais être faites du 1^er juin de l’année de mise en œuvre de l’action jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Référentiels de certification : pas avant 2020

Comme prévu, le décret supprime les références aux éligibles ainsi que les modalités liées à la pénalité financière. Cette dernière est remplacée par la prise en compte, pour la certification des entreprises agréées, des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées. « Les modalités de cette prise en compte ne sont toujours pas arrêtées, précise Émilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement à Coop de France-Métiers du grain. Une réunion est prévue fin novembre, ce qui sous-entend que les textes réglementaires relatifs aux référentiels de certification ne seront pas publiés avant 2020. »