Commerce parallèle des phytos par les agriculteurs : soumis à conditions

Comme le prévoyait le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012, le ministère chargé de l'Agriculture a publié au Bulletin officiel du 22 mars 2013 la liste des produits phytopharmaceutiques valant permis de commerce parallèle pour un usage strictement personnel et dont l'introduction est permise sur le territoire national par les agriculteurs. L'introduction de ces produits bénéficiant d'une AMM dans un autre État membre de l'UE est cependant soumise à conditions. La première est une déclaration préalable auprès du préfet de région : l'agriculteur doit préciser les quantités nécessaires à l'exploitation et la date d'introduction des produits, et ce dans un délai minimum de vingt jours avant cette date. La réglementation prévoit que le préfet peut s'opposer dans un délai de quinze jours. L'agriculteur a par ailleurs l'obligation de tenir un registre d'achat des produits phytos, de faire un bilan annuel des spécialités achetées et de le transmettre aux agences de l'eau et offices de l'eau intéressés, en vue de l'acquittement de la redevance pour pollution diffuse. G.G.

Enfin, l'utilisation des produits introduits doit se faire en conformité avec les conditions d'emploi du produit de référence, détaillées sur le site e-phy. Le transport de ces produits doit par ailleurs se faire en conformité avec les exigences prévues pour le transport des matières dangereuses.