DÉCRYPTAGE - Extension de l’obligation d’agrément alimentation animale

Publication au JO du 2 août d’un avis aux professionnels du secteur de l’alimentation animale relatif à l’agrément des établissements. De nouveaux secteurs sont désormais concernés par cet agrément dès lors qu’ils réalisent au moins l’une des activités suivantes en vue de commercialiser des produits destinés aux aliments pour animaux : la transformation d’huiles végétales brutes, à l’exception de ceux qui relèvent du règlement (CE) n° 852/2004 ; la fabrication d’acides gras par transformation oléochimique ; la fabrication de biodiesel et le mélange de graisses. Ces établissements, auparavant enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005, doivent déposer leur demande d’agrément auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ou de la direction de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt, dans les départements d’outre-mer) de leur lieu d’implantation.