Dispositif d’aide pour la préservation du hamster commun dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin

Un dispositif d’aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est créé par le décret n° 2024-589 du 24 juin 2024, publié au JO par le MASA le 26 juin 2024. Ce dispositif vise à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l’exploitation de surfaces de terres arables des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les bénéficiaires sont les agriculteurs de petites ou moyennes entreprises, dont l’exploitation a le caractère de terres arables, cultivées et destinées à la production de cultures, situées dans une zone dite collective.

L’arrêté du 24 juin 2024 publié au JO le 26 juin 2024 fixe les modalités de mise en œuvre du régime de cette aide. Il définit notamment ce que les zones collectives relèvent : « Unités de gestion des assolements définies par le représentant de l’État dans le département, regroupant un ensemble de surfaces agricoles, présentes au sein des zones de protection statique et des zones d’accompagnement définies dans l’arrêté du 23 mars 2022. Les surfaces agricoles d’une zone collective constituent un espace homogène ne créant pas de discontinuité dans l’habitat de l’espèce ».

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l’aide pour chaque bénéficiaire s’établit à la somme des termes suivants :

• Le produit d’un tarif unitaire de 441 € au titre de l’obligation de diversification des cultures favorables ;
• Le produit d’un tarif unitaire de 84 € au titre de l’obligation de couverture des sols ;
• Le produit d’un tarif unitaire de 598 € au titre de la fauche alternée ;
• Un montant forfaitaire de 255,67 €, dit « prime terrier », par parcelle de cultures favorables, pour laquelle l’OFB (Office français de la biodiversité) a attesté de la présence d’un terrier de hamster commun.

Sont exclus dispositif d’aide :

• « Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices de la Commission européenne susvisées concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;
• L’entreprise bénéficiaire d’une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l’objet d’une décision de récupération, jusqu’au remboursement ou au versement sur un compte bloqué du montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants ;
• L’entreprise bénéficiaire de l’une des mesures suivantes :Au titre du plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2027, les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues aux 2°, 4° et 5° de l’article D. 341-6-2 du code rural et de la pêche maritime respectivement pour la qualité et la gestion de l’eau pour les grandes cultures (intervention 70.06), pour la qualité et la protection du sol (intervention 70.08), ainsi que pour le climat, le bien-être animal et l’autonomie alimentaire des élevages (intervention 70.09) en ce qui concerne les élevages d’herbivores uniquement ;
• Au titre de la programmation de la politique agricole commune pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2022, l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques, à l’exception de la mesure relative à l’entretien de bosquets (Linea 04). »