Dispositif d’aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun

Un dispositif d’aide annuelle pour le maintien de bandes de céréales à paille pures ou en mélange favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) est créé par le décret n° 2024-465 du 23 mai 2024, publié au JO le 26 mai 2024. Ce dispositif vise à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant du maintien de ces bandes de culture de céréales dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Le montant annuel total de l’aide pour chaque bénéficiaire correspond aux surfaces préservées, pour un tarif unitaire de 2138 euros par hectare.

Les bénéficiaires sont les agriculteurs de petites ou moyennes entreprises, situées dans une zone de protection du hamster commun et dont les parcelles comprennent un ou plusieurs terriers de hamster recensés par l’Office français de la biodiversité au printemps de l’année en cours. Ils devront adresser une demande d’aide à la direction départementale des territoires de leur département, au plus tard le 15 septembre de l’année en cours.

Sont exclus :

• « Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices de la Commission européenne susvisées concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

• L’entreprise bénéficiaire d’une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l’objet d’une décision de récupération, jusqu’au remboursement ou au versement sur un compte bloqué du montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants ;

• L’entreprise pour laquelle le versement de l’aide conduirait à dépasser le seuil prévu à l’article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18/12/2013 susvisé. »