Donnez votre avis sur le projet de décret sur la gestion quantitative de l’eau

Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 21 janvier, jusqu’au 11 février, une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau pour les bassins en déséquilibres structurels, et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur tout le territoire.

En ligne avec le rapport Bisch

Sur ce dernier point, l’objectif du ministère est de d’anticiper davantage les crises, par une plus grande harmonisation des cadres et des mesures mises en œuvre, et par une meilleure réactivité dans la prise de décision. Le décret s’inscrit dans le contexte de sécheresse estivale que connaît la France depuis plusieurs années et fait suite au rapport de Pierre-Etienne Bisch cadrant la mise en place de projets de territoires en la matière.

Le projet de décret propose :

• d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
• de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise lors des épisodes de sécheresse dans les zones,
• de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables et en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
• de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau, notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
• d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge,
• de renforcer le statut de prescriptions du plan annuel de répartition qui fixe à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement, et d’accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation.