Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : le texte est publié
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au JO du 27 décembre 2019. Elle acte, dans son article 70, la création dès 2020 d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds est adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il est financé par les régimes existants de sécurité sociale des maladies professionnelles et par une part de la taxe perçue sur les ventes de produits phytosanitaires. Cette taxe avait initialement été créée pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance.
Pas de participation de l’État
Le fonds ne permettra pas de réparation intégrale. Et l’État ne participera pas à son financement. Sur ce dernier point, les sénateurs avaient pourtant tenté de passer par le projet de loi de finances pour 2020 : ils y avaient introduit un nouveau programme budgétaire de 5 M€ à la charge de l’État afin d’abonder le fonds. Mais l’Assemblée nationale n’a pas suivi. La loi de finances pour 2020 a été publiée au JO du 29 décembre 2019 sans cette nouvelle ligne budgétaire.