Interdiction des effluents d’élevages industriels en bio, le Conseil d’État se tourne vers la CJUE

Comment définir les « élevages industriels », dont les effluents ne sont pas utilisables en tant que fertilisants pour l’agriculture bio ? La question crée le débat entre Afaïa, qui représente pour la France les entreprises fournissant les matières fertilisantes, et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Le 12 avril 2023, le Conseil d’État, sollicité par Afaïa en 2020, a pris le parti de ne pas trancher, et de s’adresser directement à la Cour de justice de l’Union européenne pour y voir clair.

Pour Afaïa, élevages industriels = élevages hors sols

Le guide de lecture des règlements européens proposé par l’INAO, en 2018, classe les systèmes « caillebotis ou grilles intégral » et en cages comme des élevages industriels. L’utilisation de leurs effluents comme fertilisant pour le bio est donc proscrite. Ce que l’Afaïa trouve trop restrictif : cette définition exclue un gisement important. Une enquête réalisée en 2019 par les chambres d’agriculture en Bretagne, sur 229 exploitations, révélait que 27 % des fermes bio avaient pour habitude d’utiliser des effluents désormais interdits. Afaïa estime ainsi que cette notion d’élevage « industriel » devrait se cantonner aux élevages hors-sol.

Afaïa plutôt rassurée

Dans un communiqué publié le 24 avril, Afaïa interprète l’avis du Conseil d’État comme une bonne nouvelle : « Cette décision du Conseil d’État de ne pas valider […] le Guide de lecture de l’INAO sur les notions d’élevage industriel est la preuve que la définition à l’échelle européenne reste floue et nécessite d’être harmonisée si nous souhaitons poursuivre la croissance et le développement de l’agriculture biologique. »