JO et JO de l’UE du 15 au 22 septembre 2013

NDLR : L’arrêté du 25 février 2009 est abrogé car la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 18 juillet 2013 que la France a manqué aux obligations qui lui incombaient en n’ayant pas exécuté la décision de la Commission européenne du 24 septembre 2009. Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines. NDLR : Il est désormais interdit d’utiliser le lait et les produits laitiers provenant des caprins destinés à être mis à mort ou détruits pour l’alimentation des ruminants, sauf au sein de l’exploitation. Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines. NDLR : Il est désormais interdit d’utiliser le lait et les produits laitiers provenant des ovins destinés à être mis à mort ou détruits pour l’alimentation des ruminants, sauf au sein de l’exploitation. Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l’environnement. JO du 19 septembre Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d’accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune.