JO et JO de l’UE du 1^er et 8 juin 2015

Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014. - la sécheresse, dès lors qu’un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ; - les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu’ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ; - les températures basses, dès lors qu’elles conduisent à un gel de la plante ou qu’elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ; -la grêle, dès lors que l’action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ; - les excès d’eau et les pluies violentes, dès lors qu’il s’agit d’inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d’excès d’humidité ; - le poids de la neige ou du givre, dès lors que l’excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ; - le vent, dès lors qu’il s’agit d’un vent violent, d’un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. JO de l’UE du 4 juin Règlement (UE) 2015/845 de la Commission du 27 mai 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de chlorantraniliprole, de cyantraniliprole, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyroximate, de fludioxonil, de glufosinate-ammonium, d’imazapic, d’imazapyr, d’indoxacarbe, d’isoxaflutole, de mandipropamide, de penthiopyrade, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits. JO du 3 juin Décret n° 2015-591 du 1^er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux. NDLR : Le  décret  complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d’être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre, dans le cadre de la loi d’avenir agricole. L’élevage qui respecte le cahier des charges de l’agriculture biologique ainsi que les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie, ainsi que la création, le maintien et les modalités d’entretien d’arbres alignés et de bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, sont intégrées dans ces clauses. S.Ay. Avis de validation d’un guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP [Ndlr : guide de bonnes pratiques d’hygiène pour la « valorisation des sous-produits animaux de catégorie 3 traités dans des usines de transformation agréées », élaboré par le Syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO)].