JO et JO de l’UE du 9 au 14 décembre 2014

JO du 14 décembre Convention du 12 décembre 2014 entre l’Etat et FranceAgriMer relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Projets agricoles et agroalimentaires d’avenir » [P3A]). Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées. Le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est paru au JO du 14 décembre. Le texte introduit quatre modifications à la nomenclature des ICPE. Il supprime notamment l’obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration et soumet les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l’enregistrement, en lieu et place du régime d’autorisation ad hoc actuel. J.P. Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310. JO du 12 décembre Arrêté du 1^er décembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.