JO, JO de l’UE et BO du MAAP du 30 juillet au 10 août

Le lundi 16 août 2010 | Reglementation

JO du 10 août

Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2010-2011 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID).

JO de l'UE du 10 août

Règlement (UE) no 714/2010 de la Commission du 9 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

JO du 8 août

Investissements d'avenir, convention Etat - ADEME Action : « économie circulaire ».

Investissements d'avenir, convention Etat - ADEME Action : « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte ».

JO de l'UE du 7 août

Règlement (UE) no 711/2010 de la Commission du 6 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

JO du 6 août

Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage non agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « opérateur ».

Arrêté du 26 juillet 2010 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA).

Arrêté du 27 juillet 2010 portant approbation du règlement du 120^e concours général agricole.

Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques.

Arrêté du 29 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française.

BO du 6 août

Note de service DGAL/SDQPV/N2010-8217 du 04/08/2010 - Publication de la méthode officielle pour la détection de la flavescence dorée et du bois noir.

JO de l'UE du 6 août

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.

Règlement (UE) no 706/2010 de la Commission du 5 août 2010 rectifiant les versions espagnole, française, portugaise et roumaine du règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre.

Règlement (UE) no 707/2010 de la Commission du 5 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre.

Règlement (UE) no 708/2010 de la Commission du 5 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

Décision de la Commission du 5 août 2010 modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges de bovins dans l'Union européenne en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine.

BO du MAAP du 5 août

Note de service DGAL/SDQPV/N2010-8219, concernant le règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames. Il fixe les conditions et modalités de production afin de se conformer aux obligation de résultat en termes de qualité établies par la réglementation européenne.

JO du 5 août

Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B.

Arrêté du 1^er juillet 2010 relatif aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses.

Arrêté du 23 juin 2010 fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2009 ».

Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre le certificat « certiphyto 2009-2010 ».

Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « opérateur en prestation de services ».

Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits grand public ».

Arrêté du 22 juillet 2010 relatif aux objectifs de formation et aux modalités d'évaluation de la spécialité « conseil en produits phytopharmaceutiques » du certificat « certiphyto 2009-2010 ».

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Arrêté du 28 juillet 2010 portant nomination de la présidente de la section « alimentation et santé » (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) (Anne-Marie Vanelle).

Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans la coopération agricole.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour le projet de cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique.

JO de l'UE du 5 août

Règlement (UE) no 703/2010 de la Commission du 4 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels.

Règlement (UE) no 704/2010 de la Commission du 4 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

Règlement (UE) no 705/2010 de la Commission du 4 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010.

JO du 4 août

Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection.

JO de l'UE du 4 août

Règlement (UE) no 695/2010 de la Commission du 3 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

Règlement (UE) no 696/2010 de la Commission du 3 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010.

Décision de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

JO du 3 août

Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin.

JO de l'UE du 3 août

Règlement (UE) no 693/2010 de la Commission du 2 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

Règlement (UE) no 694/2010 de la Commission du 2 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010.

Décision de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Décision de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

JO du 31 juillet

Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (relatif aux produits bénéficiant d'un signe de qualité).

Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 8 février 2007 portant nomination des membres et du président du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boisons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 11 août 2004 modifiés portant nomination aux comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

JO de l'UE du 31 juillet

Règlement (UE) no 687/2010 de la Commission du 30 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes.

Règlement (UE) no 689/2010 de la Commission du 30 juillet 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010.

Règlement (UE) no 690/2010 de la Commission du 30 juillet 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1^er août 2010.

Décision de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Rectificatif à la directive 2009/115/CE de la Commission du 31 août 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthomyl.

Règlement no 71 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles en ce qui concerne le champ de vision du conducteur.

JO du 30 juillet

Arrêté du 20 juillet 2010 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés (Jean-Marie Lethielleux remplace Georges Lamirand).

JO de l'UE du 30 juillet

Règlement (UE) no 680/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.

Règlement (UE) no 682/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

Règlement (UE) no 683/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 462/2010.

Règlement (UE) no 684/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 463/2010.

BO du MAAP du 30 juillet

Note de service DGAL/SDQPV/N2010-8205, concernant le Plan de surveillance Rhagoletis completa (mouche du brou du noyer) pour l'été 2010.

Circulaires DGER/SDPFE/C2010-2014 du 22/07/2010 - Instructions relatives à l'organisation et à la délivrance, à titre expérimental, du certificat certiphyto 2009-2010 pour la spécialité « conseil en produits phytopharmaceutiques ».

Circulaire DGER/SDI/C2010-2015 du 26/07/2010 - Lancement de l'appel à projets de développement agricole et rural d'innovation et de partenariat pour l'année 2011.

Circulaires DGER/SDPFE/C2010-2010, 2011, 2012 et 2013 du 22/07/2010 - Instructions relatives à l'organisation et à la délivrance, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage non agricole des produits phytopharmaceutiques » catégorie « opérateur » ; « spécialité » délivrance - distribution - vente de produits phytopharmaceutiques « catégorie » produits à usage professionnel « ; spécialité » délivrance - distribution - vente de produits phytopharmaceutiques « catégorie » produits grand public « ; et spécialité » usage agricole des produits phytopharmaceutiques « catégorie » opérateur en prestation de services ".

JO du 29 juillet

Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement.

Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.

Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle.

JO de l'UE du 29 juillet

Règlement (UE) no 676/2010 de la Commission du 28 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes.

Règlement (UE) no 677/2010 de la Commission du 28 juillet 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 748/2008 pour la hampe congelée de l'espèce bovine.

Règlement (UE) no 678/2010 de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant le règlement (UE) no 626/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 juillet 2010.

Décision de la Commission du 28 juillet 2010 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs Bt11 (SYN-BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2004/657/CE.

Décision de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034xNK603 (MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

JO du 28 juillet LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées (incluant les installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute).

JO de l'UE du 28 juillet

Rectificatif au règlement (CE) no 966/2009 de la Commission du 15 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 657/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.

Rectificatif au règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers.

JO du 27 juillet

Arrêté du 15 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des œufs.

Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation dans la filière pomme de terre de conservation.

JO du 25 juillet

Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au budget initial pour 2010 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho).

JO du 24 juillet

Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores.

Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières.

JO de l'UE du 24 juillet

Règlement (UE) no 665/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2010 par le règlement (CE) no 327/98.

Règlement (UE) no 666/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010.

Règlement (UE) no 641/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.