La surveillance des programmes d’actions nitrates étendue à tous les engrais azotés

Le décret 2018-1246 du 26 décembre 2018 modifie les mesures relatives aux programmes d’action nitrates, dont l’objectif est de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans les zones vulnérables.

Ce décret, applicable en zones vulnérables, étend le dispositif de surveillance de l’azote épandu à toutes les origines de fertilisants (organiques et minérales). L’obligation de déclaration de l’épandage d’azote était jusqu’à présent réservée aux exploitations agricoles. Désormais, le préfet peut aussi choisir d’imposer « aux personnes qui détiennent ou commercialisent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, (…) une déclaration annuelle relative aux quantités d’azote qu’elles ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu’elles ont cédées ou livrées à partir de cette zone ».

Cette mesure concerne les distributeurs d’intrants, mais aussi d’autres acteurs dont les transporteurs de ces matières et prestataires de services d’épandage. Pour les expéditions et livraisons d’engrais, ces déclarations devront préciser leur ventilation selon la localisation du receveur.

Un problème de lieu et de temps

« Cet arrêté pose tout d’abord un problème d’application quant à la différence de localisation du siège de l’exploitant et à la localisation de l’épandage », analyse Sandrine Hallot, chargée de mission environnement et agrofournitures à la Fédération du Négoce Agricole (FNA). En effet, un engrais peut être acheté par un agriculteur dont le siège se situe dans une zone vulnérable, mais cet engrais pourra être épandu sur une parcelle qui n’est pas située en zone vulnérable. « Quel intérêt d’une double déclaration par le distributeur ? », se demande-t-elle.

Autre problème soulevé par la FNA : celui de la période de déclaration, car le dispositif s’appuie sur des déclarations annuelles. « Or, les engrais peuvent être achetés une année mais stockés, et utilisés la suivante par l’exploitant agricole », rappelle la chargée de mission. « Encore une fois, nous ne voyons pas bien la finalité de cet arrêté, puisque l’agriculteur, qui est l’utilisateur final, déclare déjà toutes ses utilisations », déplore Sandrine Hallot.