L’Union européenne s’accorde sur l’encadrement du e-commerce

Le 23 avril, la Commissions, le Conseil et le Parlement européens se sont accordés sur la réglementation des services numériques, incarnée par un Digital Services Act (DSA). Le DSA vient parachever la stratégie de l’Union européenne sur l’encadrement du web, en complétant le Digital Market Act (DMA) conclu fin mars, avant la publication du Data Governance Act (DGA) prévue avant l’été.

Le Digital Services Act encadre le e-commerce

En dépoussiérant la directive sur l’e-commerce, le Digital Services Act s’adresse à toutes les plateformes web commercialisant des produits ou des services au sein de tous les Etats-membres de l’Union européenne. Cependant les start-up et plus petites entreprises seront exemptées de certaines obligations qui concerneront uniquement les plateformes avec plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Le règlement exige « équité et transparence » pour les entreprises qui utilisent ces plateformes, mais aussi pour les utilisateurs de sites d’entreprises en lien avec des moteurs de recherche.

La protection des données professionnelles

Le DSA constitue le pendant du RGPD, le Règlement général pour la protection des données, mais dans le domaine professionnel et non plus personnel. Par exemple, les mesures concernant la publicité sur les plateformes en ligne complètent les règles existantes sur le consentement et le droit de s‘opposer au traitement des données à caractère personnel.

Une première mondiale dans la régulation digitale

Le Digital Services Act suit le principe que ce qui est illégal en dehors du web doit aussi l’être en ligne, que ce soit pour les contenus illégaux ou la diffusion de contrefaçons par exemple. Une première mondiale en ce qui concerne la régulation digitale. Le Digital Services Act doit maintenant être officiellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

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