OGM, neuf organisations saisissent le Conseil d’Etat contre le Gouvernement
Le | Reglementation
La Confédération paysanne et huit autres organisations ont saisi, le 12 octobre, le Conseil d’Etat pour « non-exécution de ses décisions » contre le gouvernement. Celui-ci a en effet dépassé le délai imparti par l’instance pour publier un décret concernant les OGM et les VRTH.
Nouvel épisode au Conseil d’Etat autour des OGM. Après avoir été saisi par neuf organisations en 2015, l’instance s’était rangée derrière l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tranchant que les organismes issus de techniques de mutagenèse développées après 2001 devaient être considérés comme des OGM. Suite à cette décision datée du 7 février, le Gouvernement avait six mois pour publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation OGM. Cette première étape devait permettre par la suite, sous neuf mois, d'identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse ayant été inscrites au catalogue officiel. Or, regrettent les organisations dans un communiqué, le 13 octobre, « plus de deux mois après l’échéance, le gouvernement n’a toujours pas exécuté ces injonctions ».
Les VRTH également concernées
Le collectif pointe également du doigt le non-respect du délai imparti par le Conseil d’Etat, également de six mois, pour « prendre les mesures pour évaluer les risques des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en conformité avec l’avis de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), afin de pouvoir définir les conditions de culture permettant de maîtriser les dommages potentiels à l’environnement ».
Une procédure du Gouvernement « inappropriée »
Un projet de décret avait bien été transmis à la Commission européenne au printemps dernier. Celui-ci permettrait notamment d’interdire la culture et la commercialisation de 96 variétés de colza VRTH. Des « avis circonstanciés » ayant été émis par l’instance et plusieurs Etats-membres, une procédure de consultation a du être lancée. Bien qu’obligatoire en cas de modification d’une loi d’application nationale d’une directive européenne, les neuf organisations dénoncent une procédure « inappropriée » ayant pour but de « retarder l’exécution de ces décisions ». Elles rappellent que le dernier délai est désormais fixé au 7 novembre.
* Amis de la Terre, Confédération Paysanne, CSFV 49, OGM-dangers, Nature et Progrès, Réseau Semences Paysannes, vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OG2M