Phytos : vers une publication des données avant autorisation de mise sur le marché

En réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques » reçue en octobre 2017, la Commission européenne a fait, en avril 2018, une proposition de règlement relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques par l’UE dans la chaîne alimentaire. Objectif principal : accroître la transparence, la qualité et l’indépendance des évaluations scientifiques. Cette proposition modifie la législation alimentaire générale, mais également 8 textes ayant trait aux OGM, aux aliments pour animaux, aux nouveaux aliments… et aux produits phytopharmaceutiques.

Le Parlement européen et le Conseil, qui ont tous deux adopté le texte avec des amendements, doivent désormais s’accorder sur une version finale avec la Commission. Les discussions démarreront le 15 janvier. Elles devront se terminer avant le 15 février pour que le règlement soit voté en mars, avant la nouvelle législature.

En jeu, la protection des droits de propriété intellectuelle

Principale mesure avancée dans la proposition de la Commission : la publication des données et informations relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché fournies par les industriels à l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces données restent, pour l’heure, réservées aux agences d’évaluation.

Jean-Philippe Azoulay, directeur général de l’Association européenne pour la protection des cultures (ECPA), soutient, dans son principe, la proposition de la Commission : « Améliorer la confiance du citoyen en rendant les données transparentes est une volonté de l’industrie de la protection des plantes. Nous avons d’ailleurs anticipé cette mesure en nous engageant, au niveau mondial, le 26 mars 2018, à permettre au public d’accéder aux données de sécurité relatives à nos produits ».

L’ECPA tient cependant à ce que les droits de propriété intellectuelle restent protégés afin d’éviter tout risque de piratage. « Les données les plus sensibles, qui concernent la recette, le processus de fabrication… doivent rester confidentielles pour éviter toute copie industrielle, explique Jean-Philippe Azoulay. Elles ne représentent qu’un pourcentage infime des dossiers d’homologation ». Soit environ une centaine de pages sur 50 000.

« La mise à disposition des autres données doit par ailleurs être contrôlée, poursuit le directeur général de l’ECPA. Nos études toxicologiques, écotoxicologiques et biologiques, qui représentent un coût d’environ 200 millions d’euros par matière active, ne peuvent pas circuler librement sur Internet. N’importe quelle structure pourrait s’en servir pour homologuer un produit dans un autre pays. » Raison pour laquelle l’ECPA demande à ce que les données soient fournies sur demande, après signature d’un engagement stipulant qu’elles ne seront pas utilisées pour des raisons commerciales.