Prairies permanentes : modification des ratios régionaux en 2023

L’arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties est modifié par un arrêté du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, en date du 25 novembre 2024, et publié au Journal officiel le 28 novembre 2024. Ces ratios sont établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 de la PAC.

« Au regard de l’évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés par le règlement 2022/126 de la Commission européenne, du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n’est concernée par la mise en place des obligations de compensation et aucune région n’est concernée par les obligations de réimplantation », indique l’arrêté du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Une prairie est considérée comme permanente à partir du moment où elle est implantée depuis plus de cinq années, ou qu’elle est naturelle, et qu’elle n’entre pas dans un système de rotation. La nouvelle PAC exige depuis 2023 d’assurer un maintien à l’échelle régionale de prairies permanentes.

« Ainsi, un ratio annuel, c’est-à-dire la surface de prairie permanente déclarée dans les dossiers PAC dans une région donnée, sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est calculé chaque année en fin de campagne, et comparé à un ratio de référence défini dans chaque région administrative. Ce ratio de référence correspond à la situation de 2018 », indique le site de la préfecture de la Manche au sujet du maintien des prairies et de pâturages permanents.