Production de phytos destinés à l’export : interdiction maintenue, avec dérogations

L’Assemblée nationale a maintenu l’interdiction de produire en France des spécialités phytosanitaires contenant des substances actives non approuvées par l’UE et destinées à l’export. La décision a été prise dans la nuit du 15 au 16 mars 2019, dans le cadre de l’adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. En nouvelle lecture du texte, dans l’hémicycle, les députés n’ont donc pas suivi les sénateurs et leurs collègues de la Commission : ces derniers avaient adopté la suppression de la mesure.

Dérogations possibles

Cette interdiction, instaurée par la loi dite Égalim, a finalement été repoussée de 2022 à 2025 et limitée à la production, et non au stockage et à la circulation de ces produits. Un système dérogatoire a également été instauré. Et ce, pour les entreprises qui auront conclu avec l’État une convention précisant les « engagements qu’ils prennent en matière d’investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, d’investissement en recherche et en développement et de maintien ou de développement de l’emploi en France ». Un décret doit fixer les conditions d’application de cette interdiction.

Perte d’emplois, selon l’UIPP

L’UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes, prend acte des ajustements adoptés par l’Assemblée nationale mais regrette cette sur-réglementation par rapport aux autres États membres de l’UE. « En fragilisant ainsi les entreprises de la protection des plantes, la France prend le risque de perdre plus de 2 700 emplois directs, sans bénéfice pour l’environnement ou la santé puisque la production serait transférée vers d’autres pays européens », précise-t-elle dans un communiqué en date du 18 mars.

Appel à une définition européenne du biocontrôle

L’Union fait également part de sa crainte de voir délocalisés les efforts de recherche et développement. « Alors que nos entreprises fournissent déjà 50 % des solutions de biocontrôle disponibles, la France doit porter au niveau européen une définition du biocontrôle européenne, commune à tous », déclare Nicolas Kerfant, son président. Et de préciser que « sans vision claire sur une trajectoire de progrès partagée avec l’Union européenne, les entreprises ne sont pas en mesure de lancer des programmes de recherche les engageant sur 15 ans ».

L’UIPP déclare avoir déjà communiqué des pistes d’engagements auprès du Gouvernement pour accélérer le développement de l’innovation visant la protection des cultures, avec le renforcement de recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires conventionnels. Mais elle demande un accompagnement.