Production de phytos destinés à l’export : retour à l’interdiction à compter de 2022

L’interdiction de produire en France des spécialités phytosanitaires contenant des substances actives non approuvées par l’UE et destinées à l’export est maintenue telle que précisée dans la loi Égalim, soit dès le 1^er janvier 2022. Selon le Conseil constitutionnel, l’article 18 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui reportait la mesure à 2025 et instaurait des dérogations, a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. L’article ne présente pas de lien, « même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale », précisent les Sages dans leur décision rendue publique le 16 mai 2019. Dès lors, le Conseil constitutionnel ne se prononce même pas sur les autres griefs exposés par les parlementaires l’ayant saisi sur cette mesure.