Référentiel de certification, modifications apportées pour la prestation de service
Le | Reglementation
L’arrêté du 21 décembre 2021, paru au JO du 26 décembre 2021, modifie l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ». Il reporte, pour les unités fixes industrielles de traitement de semences, l’exigence relative à la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application. Il définit par ailleurs les exigences relatives au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui concernent tous les applicateurs auprès desquels la redevance pour pollutions diffuses est exigible.
Parue au BO du 30 décembre 2021, la note de service DGAL/SDSPV/2021-991 du 29 décembre 2021, présente le guide de lecture de ce nouveau référentiel de certification. Celui-ci précise les modalités d’audits réalisés par les organismes certificateurs.