Selon un décret du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) et du ministère de la Santé et des Solidarités (MSS), certaines eaux recyclées peuvent désormais être utilisées comme ingrédient dans la composition de denrées alimentaires finales. Ce décret, daté du 8 juillet 2024 et publié au Journal officiel (JO) le 9 juillet, est accompagné d’un arrêté fixant les différents usages autorisés et les exigences de qualité requises pour la réutilisation de ces eaux impropres à la consommation humaine.

Ce nouveau cadre réglementaire concerne spécifiquement les eaux recyclées issues des matières premières et des processus de production, qu’elles soient produites au sein de l’établissement lui-même ou dans d’autres établissements de la même entreprise. Avant leur réutilisation, les eaux brutes doivent subir un traitement en station de traitement des eaux usées au sein de l’établissement d’origine. Toutes les entreprises du secteur alimentaire sont autorisées à utiliser ces eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes les denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine. Ce décret s’appuie sur l’article L. 1322-14 du code de la santé publique et modifie la section 2 du chapitre II bis du titre III de la première partie du code de la santé publique.

Les eaux recyclées peuvent être utilisées en contact direct ou indirect avec des produits transformés ou non transformés lors des étapes de transport, de préparation et de conservation, avec ou sans étape ultérieure permettant de maîtriser les dangers potentiels pouvant être véhiculés par ces eaux. De plus, ces eaux peuvent être utilisées sans contact direct ou indirect avec des produits transformés ou non transformés.

Les entreprises concernées peuvent déposer une demande d’autorisation auprès de la préfecture de leur département. Tous les documents liés au plan de maîtrise sanitaire doivent être tenus à jour et être transmis à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) compétente sur demande.

« Une avancée majeure pour les IAA »

« L’Ania, La Coopération Agricole et Pact’Alim se félicitent de ce nouveau cadre réglementaire qui marque une avancée majeure pour les IAA et la sobriété hydrique de leurs productions », ont conjointement souligné les trois organisations le 10 juillet 2024. « L’adoption de ce nouveau cadre réglementaire permettra désormais aux industries agro-alimentaires (IAA), par ailleurs engagées de longue date dans des démarches de sobriété hydrique, d’atteindre les objectifs du Plan Eau, au-delà de l’objectif de souveraineté alimentaire. Elle redonnera aussi de la compétitivité aux entreprises en réduisant la pression sur cette ressource de plus en plus rare et indispensable pour la production alimentaire », indiquent-elles.

« Ces dispositions permettront de concilier la préservation de la ressource en eau et la sécurité sanitaire des produits alimentaires tout en permettant :

• le maintien de pratiques de recyclage des eaux ;

• le déploiement de nouvelles pratiques ;

• la capacité des sites alimentaires à pérenniser leur activité face à une ressource en eau limitée et à répondre aux demandes des services préfectoraux, des agences de l’eau et des Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour la mise en place de plan de réduction des prélèvements ;

• une réduction de la distorsion réglementaire avec d’autres pays européens qui autorisaient déjà la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). »