Substances naturelles à usage biostimulant : consultation du projet de décret relatif aux procédures d’évaluation et d’autorisation

Le projet de décret relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en contenant est en consultation publique jusqu’au 5 avril 2019. Le texte, prévu par la loi dite Égalim, dispense d’évaluation par l’Anses les substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, lorsqu’elles entrent dans la composition d’une préparation naturelle peu préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire, garantissant leur efficacité et leur innocuité.

Le projet de décret maintient par ailleurs la définition existante d’une substance naturelle à usage biostimulant : « une substance d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé utilisant uniquement des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l’eau, la flottation, l’extraction par l’eau, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l’eau ».

Il confirme également le fait qu’une substance naturelle à usage biostimulant « est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’Agriculture » et que la substance est subordonnée à une évaluation par l’Anses, à l’exception des plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et qui figurent sur la liste de l’article D. 4211-11 du code de la santé publique.