Un arrêté détaille les nouveaux modèles de statuts coopératifs

Paru le 8 décembre au journal officiel, l’arrêté du 29 novembre rénove les modèles de statuts des sociétés coopératives. Un document qui fait suite à la publication de l’ordonnance de la coopération agricole du 24 avril 2019. Y sont détaillées les modalités de la création de la structure, de l’admission des associés coopérateurs, de leurs droits, de leurs devoirs, des sanctions éventuelles, de leur retrait, radiation ou exclusion mais aussi de l’administration de la coopérative ou de l’organisation des assemblées générales.

Quand ce texte entrera-t-il en vigueur ?

Reste désormais à savoir à partir de quand s’appliquera ces nouvelles modalités. Dans l’ordonnance du 24 avril, il était précisé que « les sociétés coopératives ou leurs unions disposent d’un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur », soit avant le 24 juin 2020. Mais vu que l’arrêté précisant l’ensemble des modalités aurait dû être publié avant l’été, la profession espère qu’un délai supplémentaire leur sera accordé.