Loi d’orientation agricole : les points clés à retenir

La loi d’orientation agricole est publiée au Journal officiel le 25 mars 2025 . Elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février 2025. Son objectif : renforcer la souveraineté alimentaire, accompagner la transition agricole et favoriser l’installation et la transmission des exploitations.

Elle introduit des mesures structurantes, avec des implications pour les structures de conseil, comme la mise en place de diagnostics agricoles d’ici 2026. Ces diagnostics visent à faciliter l’installation et la transmission des fermes, tout en accélérant la transition agroécologique. Ils intégreront également des modules dédiés à l’usage économe des ressources et à la protection des données.

La loi, qui reconnaît l’agriculture comme un intérêt général majeur, introduit de nouveaux outils pour attirer et former les futurs agriculteurs, notamment avec la création d’un volontariat agricole et d’un diplôme « Bachelor Agro ».

L’installation et la transmission sont au cœur de cette réforme, avec des mesures spécifiques pour accompagner les exploitants proches de la retraite, sécuriser les transmissions et mieux orienter les porteurs de projet grâce à des analyses prospectives sur les dynamiques de marché.

Enfin, la loi simplifie certaines réglementations et assouplit certaines sanctions environnementales.

Tour d’horizon des articles à connaître.

TITRE 1 - Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts fondamentaux

La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche d’intérêt général majeur pour la Nation (article 1)

• Reconnaitre le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, en tant que levier de la souveraineté alimentaire de la Nation. Dresser les priorités qui doivent se traduire par des politiques : garantir la sécurité alimentaire, veiller au respect du principe de réciprocité dans tout accord de libre-échange, favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique, le soutien à la recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les domaines de la préservation de la santé des sols, etc). Parmi les points de cet article :
  • l’inscription de l’objectif de 21 % de SAU cultivée en agriculture biologique d’ici au 1^er janvier 2030 ;
  • la création de « Conférences de la souveraineté alimentaire »
  • l’instauration d’un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire ;
  • la valorisation du rôle des femmes en agriculture par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable.

TITRE 2 - Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions

Objectif d’accroissement significatif, d’ici à 2030, du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire (article 7)

Création d’un volontariat agricole (article 8)

• Création d’un volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, pour toute personne âgée entre 18 et 35 ans. Cet outil est au service de la promotion du lien entre agriculture et société, qui permettra d’attirer notamment des publics non issus du milieu agricole

Promotion des outils d’adaptation au changement climatique dans la formation (article 11)

• Ajouter explicitement la promotion des outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique dans les missions des établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire.

Création de centres uniques de formation continue et en apprentissage (article 12)

• Création de centres uniques assurant la formation par apprentissage et la formation continue au sein des établissements où il sera reconnu comme pertinent.

Création du dispositif « contrat territorial de consolidation ou de création de formation » établi entre un établissement d’enseignement agricole concerné et ses partenaires locaux (article 14)

• Le dispositif est destiné à répondre aux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs agricole et agroalimentaire en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l’enseignement agricole technique.

Création du « Bachelor Agro » (article 15)

• Création d’un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, tourné vers l’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, intitulé « Bachelor Agro ».

TITRE 3 - Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur

Objectif de mise en place d’une aide au passage de relais pour les exploitants proches de la retraite mettant leur exploitation à disposition d’un jeune agriculteur pour son installation (article 21)

Réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation (article 22)

• Objectif de mise en place, d’ici à 2026, en coordination avec les régions, de diagnostics pour fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation, assigné à l’État. Ces diagnostics ont pour buts de « faciliter l’installation-transmission » et d'« accélérer la transition agroécologique », ainsi que, éventuellement, d'« orienter et accompagner les agriculteurs à différentes étapes du cycle de leur exploitation ». Il introduit un module relatif à l’utilisation économe et durable des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; et un sur la protection contre l’utilisation des données du diagnostic modulaire à des fins lucratives.

Analyse prospective des évolutions et dynamiques de marché à horizon de 10 ans pour orienter vers les spécialisations les plus prometteuses (article 23)

• Élaboration par l’État d’une analyse prospective des évolutions et des dynamiques de marché sur un horizon de dix ans, actualisée tous les trois ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur l’offre et la demande de produits agricoles et alimentaires, avec une introduction de la dimension climatique dans l’élaboration de l’analyse.

Création du réseau « France services agriculture » (article 24)

• Création d’un guichet unique, « France services agriculture », en réalité un réseau regroupant trois types d’acteurs : les chambres d’agriculture en tant que guichet unique d’accueil, les structures de conseil et d’accompagnement vers lesquelles les candidats à l’installation peuvent être fléchées, ainsi que les établissements publics d’enseignement (lycées, etc.).

Création du « cadre d’associé à l’essai », pour tester l’association d’agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre) (article 26)

• Création du « contrat d’associé à l’essai » pour que les agriculteurs désireux de s’associer en Gaec ou dans d’autres formes sociétaires puissent tester leur entente sans crainte de conséquences juridiques ou financières excessives en cas de rupture de leur association. Cela permettrait à une personne physique d’être consultée sur la direction et de participer aux travaux et aux bénéfices d’une exploitation agricole pour une durée limitée, sans détenir de parts sociales et sans contribuer aux pertes, pour expérimenter un travail en commun au sein d’une exploitation agricole.

TITRE 4 - Sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles

Dépénalisation de certaines atteintes à l’environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières (article 31)

• Dépénaliser certaines infractions environnementales non intentionnelles, dont l’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées. Les infractions « non intentionnelles » seront passibles d’une sanction administrative, jusqu’à 450 euros d’amende, contre la peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende aujourd’hui inscrite dans le code de l’environnement. Possibilité, à la place du paiement d’une amende, du suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats.

Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies (article 37)

• Création d’une déclaration unique préalable, pouvant se transformer en autorisation unique, assortie d’obligations de compensation et de sanctions spécifiques, se substituant à treize régimes différents qui s’appliquent à la protection des haies en cas de travaux ou de destruction

Introduction de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête des haies (article 38)

• Consacrer une stratégie de gestion durable et de reconquête de la haie, fixer des objectifs de gain de linéaire de haies gérées durablement et de mobilisation de biomasse issue de haies gérées durablement d’ici à 2030 et à 2050, et créer un cadre de reconnaissance de certifications de gestion durable des haies, sur lequel pourrait s’appuyer un crédit d’impôt incitatif.

Accélération de la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation ou extension d’élevage (article 44)

• Accélération de la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation ou extension d’élevage. Création de trois dispositions spéciales pour les projets entrant dans le champ de l’article : une annulation seulement partielle en cas d’irrégularités et un sursis à statuer permettant à la partie mise en cause de régulariser certains vices de procédure, transposition à l’agriculture d’un régime spécial relatif aux énergies renouvelables ; un référé-suspension plus rapide, transposition à l’agriculture d’un régime spécial relatif à l’urbanisme ; une suspension de la durée de validité d’une autorisation, tant qu’un contentieux est en cours devant une juridiction, pour que ce délai reprenne une fois la décision rendue, sans crainte que l’échéance intervienne avant un jugement.