Audit des agréments vente, les délais sont tenus !

Le gouvernement imposait, dans le cadre de la mise en place de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires, un contrôle de l’agrément vente, entre autres, avant le 30 novembre 2021. Et ce, afin de vérifier que les entreprises ayant opté pour la vente (99 % d’entre elles !) ne prodiguaient plus de conseil. « Le timing est respecté ou en passe de l’être », confirme Cyndie Baudouin, responsable d’activité et auditrice sur le dossier phyto au sein de l’organisme de certification Certis.

99 % de réponse pour les coop et négoces

90 % des 1900 entreprises suivies au sein de Certis ont transmis les informations demandées, dans les temps. « Nous allons démarrer une dernière phase de relance : nous nous donnons jusqu’au 31 décembre 2021 pour terminer le traitement des dossiers reçus et réémettre les certificats actualisés, précise-t-elle. Dans les 10 % des sociétés qui n’ont pas répondu, une majorité d’applicateurs (ETA) qui ne se sentent pas concernés par cette réforme, et pourtant ils le sont ! Les distributeurs de produits dédiés au grand public, en jardinerie ou en grande distribution, sont également en retard. Sur ce créneau, beaucoup d’entreprises ont, semble-t-il, cessé leur activité d’où leur non-réponse. En revanche, les distributeurs de produits à destination des professionnels font eux, figure de bons élèves. Leur taux de réponse dépasse les 99 % ! »

De nouveaux points de contrôle

La trame de ce nouvel audit est semblable à celle menée les autres années pour valider le renouvellement d’un agrément. « Seule différence, majeure, les points à vérifier sont plus nombreux, précise Cyndie Baudouin. Ils concernent notamment l’acte de vente et de conseil, la gouvernance, le capital et les CEPP qui ont intégré la certification depuis le 1^er janvier 2021. Pour ces derniers, notre rôle n’est pas de contrôler si les objectifs sont atteints (ils le sont rarement !) mais bien de vérifier si les leviers nécessaires pour les atteindre sont activés. Aux entreprises de nous prouver que la dynamique est enclenchée. Quand nous nous déplaçons sur site, il n’est pas toujours simple de consulter tous les documents juridiques liés au capital. Certaines pièces étant confidentielles, les gérants hésitent à nous les montrer. Pour les rassurer, nous leur rappelons que le devoir de confidentialité fait partie de notre métier. Car l’audit ne porte que sur ce que l’on nous montrer : pas question d’ouvrir les placards ! »

Différencier information et conseil

Pour Cyndie Baudouin, « la plus grande évolution concerne l’exigence D22, liée à l’information délivrée au client lors de la vente des produits phytosanitaires  : si celle-ci est obligatoire, elle ne doit en revanche pas revêtir la forme d’un conseil à la parcelle dissimulé ! Comment le vérifier ? En questionnant, en consultant les données mises à notre disposition… Mais il est vrai que la limite entre information et conseil n’est pas toujours facile à identifier  : nous attendons du gouvernement une définition précise du mot « conseil ». Cette absence de clarification est, pour nous, un vrai problème. En attendant, nous tentons d’harmoniser au mieux les audits pour que ceux-ci soient conduits de la même façon d’une entreprise à l’autre. »

Qui pour faire le conseil ?

Si quelques non-conformités ont pu être repérées, elles restent rares. « Et souvent, après un échange pour demander des précisions, elles sont vite levées », poursuit-elle. Pour les entreprises qui n’ont pas encore répondu, cela peut aboutir à un retrait de l’agrément. « À l’heure où de nombreuses entreprises ont abandonné le conseil, très peu de nouvelles demandes d’agrément pour des créations de sociétés de conseils ne nous ait été demandée, s’étonne Cyndie Baudouin. Cela pose question : qui va prendre en charge cette activité ?  Après six mois d’audits intenses, elle reconnait que cette réforme est allée très vite, avec un planning serré et une mise en route lente. Pourtant, les délais ont été tenus, ajoute-t-elle. Nous avons dû faire preuve de pragmatisme, de pédagogie et surtout, être joignables pour rassurer nos clients, les informer sur les évolutions, le planning à tenir. Nous avons aussi dû repositionner notre rôle de certificateur en leur rappelant que nous n’étions pas à l’origine de cette réforme ! »