CEPP, la pérennisation du dispositif se précise

“Lors du comité de suivi du dispositif CEPP, le ministère chargé de l’Agriculture a salué la dynamique engagée et a compris que le dispositif n’est pas si simple à déployer pour les opérateurs, avance Émilie Rannou, responsable conseil/appro pour La Coopération agricole. Il cherche maintenant davantage à encourager les acteurs qu’à les sanctionner”.

Le projet de décret mis en consultation publique le 20 septembre 2021, adapte certaines dispositions du dispositif.

Des obligations à respecter sur deux ans

“Le projet de décret précise les règles pour 2022 et 2023, reprend Émilie Rannou. Le ministère semble vouloir d’abord tester ces nouvelles dispositions avant de programmer les années suivantes.”

Les obligations sont fixées pour l’année 2022 et l’année 2023, mais les contrôles seront faits au regard de la moyenne des deux années. La période de référence des ventes passe quant à elle de 2011/2015 à 2019/2020. “Le rythme de deux ans pour la période d’obligation correspond à celui des audits des entreprises disposant d’un agrément, dans lequel sont maintenant intégrées des exigences CEPP pour les obligés, note Émilie Rannou. Le changement de période de référence permet quant à lui d’intégrer les évolutions récentes des ventes de produits phytos des entreprises.”

Le ministère semble réaliser qu’atteindre les obligations, en grandes cultures notamment, s’avère irréalisable dans l’immédiat. En 2020, le taux de couverture des obligations ne s’élevait qu’à hauteur de 38,6 %.

“Les contrôles seront réalisés sur les actions mises en œuvre par les entreprises pour arriver à atteindre les obligations, avec la formalisation d’un diagnostic et d’un plan stratégique CEPP, ainsi que l’identification d’actions complémentaires, rappelle la responsable. Les organismes certificateurs ne doivent pas uniquement regarder le niveau d’atteinte des obligations, mais bien les moyens mis en place par l’entreprise pour permettre le développement progressif des CEPP.”

De leur côté, les contrôles réalisés en 2020 par les services du ministère ont permis de s’assurer de la concordance des déclarations d’actions avec les pièces justificatives mais n’ont pas entraîné de sanctions. “Si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le nombre de CEPP obtenus par l’obligé est rectifié”, précise la DGAL.

Les TS pris en compte à compter de 2022

Comme prévu par le décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019, le dispositif des CEPP prendra en compte les traitements de semences dès le 1^er janvier 2022. “Au final, pour les distributeurs, les obligations devraient rester approximativement les mêmes, souligne Émilie Rannou. Car le projet de décret fixe les obligations à 15 % des ventes, au lieu de 20 % jusqu’à présent ; cette réduction devrait compenser la comptabilisation des TS.”

À noter qu’à compter de 2022, seront également concernés par le dispositif les prestataires de service en traitement de semences ainsi que les agriculteurs achetant des produits phytos à l’étranger.

Se servir du Contrat de solutions comme tremplin

Comme la FNA, La Coopération Agricole cherche à dynamiser le terrain autour des CEPP. “Nous mobilisons nos adhérents en regroupant les CEPP et les fiches du Contrat de solutions, qui ont les mêmes objectifs, précise Gaëtane Le Breuil, responsable environnement/appro pour La Coopération agricole. Nous mettons plutôt l’accent sur les fiches du Contrat de solutions car contrairement aux fiches-action CEPP, elles n’exigent pas de preuves irréfutables de la réduction d’IFT. Déployées sur le terrain, elles permettront justement d’obtenir les éléments de preuves que la Commission d’évaluation des fiches CEPP exige.”

Un groupe pilote de dix coopératives

Un groupe pilote de dix coopératives a été réuni fin juin pour travailler sur l’appropriation des fiches du Contrat de solutions, la communication à mettre en place pour les déployer, et sur la rédaction de nouvelles fiches. Une deuxième réunion devrait avoir lieu avant la fin de l’année. “Nous démarrons avec un petit groupe, mais l’objectif est d’inclure progressivement d’autres coopératives”, souligne Gaëtane Le Breuil.

Une plateforme d’échanges autour des solutions alternatives aux produits phytos de synthèse devrait être relancée afin de regrouper les idées de fiches et de rapprocher les acteurs travaillant sur les mêmes problématiques.

“La rédaction d’une fiche CEPP demande énormément de temps, déplorent les deux responsables. L’instruction des fiches par la Commission d’évaluation peut être longue, notamment sur les sujets relatifs à l’approche système, car la difficulté est d’évaluer les baisses d’IFT réalisées.” Les responsables réaffirment que les coopératives ont besoin des autres réseaux, et notamment de la recherche, pour rédiger des fiches.