CEPP, un projet de décret sur l’évolution de la réglementation en consultation

Un projet de décret , précisant la manière dont les certificats d’économie de produits phytosanitaires, CEPP, s’appliquent à leurs distributeurs, mais aussi aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, vient d’être mis en consultation par le Gouvernement. Les observations peuvent être déposées depuis le 20 septembre, et jusqu’au 10 octobre prochain. Selon le texte, l’obligation annuelle de réalisation d’actions serait égale à 15 % de sa référence des ventes ou des achats, pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Le décret prolonge ainsi à deux ans, contre un actuellement, la période à prendre en compte.

Certificats CEPP délivrés sous trois mois

Le document rallonge également le délai d’examen de demandes de CEPP par l’administration. « A compter de la date de réception d’une demande complète, il délivre les certificats dans un délai de trois mois », est-il ainsi précisé. Par ailleurs, le document clarifie la démarche de notification aux Outre-mer, et confirme le maintien de Mayotte en dehors du périmètre.

A noter que plusieurs évolutions sont d’ores et déjà prévues par la législation ou la réglementation actuelle au 1^er janvier 2022 : élargissement des produits pris en compte dans le calcul des obligations, élargissement du périmètre des obligés, intégration des Outre-mer dans le dispositif au 1^er janvier 2023 au plus tard.

Mise en place à titre expérimental en 2016, le dispositif des CEPP est devenu obligatoire en 2021.