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Décret sur les CEPP, la consultation publique majoritairement défavorable

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Paru le 28 décembre 2023 au Journal officiel, le dernier décret sur le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) fixait les nouvelles obligations pour les années 2024-2025 et mettait en place une nouvelle contravention. Des mesures qui ont récolté une large désapprobation lors de la consultation publique, dont les résultats ont été rendus publics le 14 février 2024.

Paru le 28 décembre 2023 au Journal officiel, le dernier sur le dispositif des CEPP a été désapprouv - © D.R.
Paru le 28 décembre 2023 au Journal officiel, le dernier sur le dispositif des CEPP a été désapprouv - © D.R.

Paru le 28 décembre 2023 au Journal officiel (JO), le dernier décret sur le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) fixe les nouvelles obligations pour les années 2024-2025. Pour rappel, ce dispositif, lancé en 2017 dans le cadre du plan Écophyto 2, se destine aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences ainsi qu’aux personnes dans l’obligation de tenir un registre, afin de réduire leur utilisation des pesticides. Le récent décret met en place une contravention (pouvant atteindre 1 500 €) pour les entreprises n’ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % des obligations notifiées. Ces points ont été soumis à discussion lors d’une consultation publique, qui s’est tenue du 30 août au 19 septembre 2023, et dont les conclusions ont été dévoilées le 14 février 2024 . 61 contributions ont été enregistrées à cette occasion, dont celles de IBMA France, de l’Union française des semenciers (UFS) et de l’Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics (UPJ). Une majorité (48) d’entre elles se sont révélées défavorables au décret - qui n’était alors qu’au stade de projet.

Une trentaine de voix contre la contravention de cinquième classe

« La principale critique sur le projet de décret porte sur l’ajout d’une contravention de cinquième classe », détaille la synthèse de la consultation publique. Un peu plus de la moitié des participants (32) s’est en effet exprimée contre cet ajout, qui figure pourtant dans le décret publié dans le JO. Parmi les arguments les plus récurrents : la mention d’une double peine, alors qu’un texte prévoit déjà de suspendre l’agrément des entreprises qui n’ont pas mis assez de moyens en œuvre sur le dispositif, la rétroactivité des sanctions ou encore le coût de l’amende susceptible d’être reportée sur le prix des produits.

Les entreprises de trieur à façon, dont 23 ont participé à la contribution publique, sont les plus virulentes à cet égard : huit d’entre elles trouvent « injuste que les produits à usage de traitement de semences représentent 30 % des obligations alors qu’ils ne représentent, en masse, que 1 % des produits vendus ». Certains d’entre eux demandaient ainsi une diminution des obligations pour ce type de traitement. Ils ont obtenu gain de cause, puisqu’une modalité apparue dans le décret finale concerne directement les produits de traitement de semences : l’obligation annuelle de réalisation d’actions pour ces produits rabaissée à 5 % de la référence des ventes ou des achats, contre 15 % pour les autres produits.

Les CEPP dans le viseur des contributeurs

Plus généralement, et indépendamment du projet de décret, les critiques émises vont à l’encontre du principe des CEPP. Celles-ci pointent notamment « la difficulté de faire valider des actions standardisées (notamment les variétés potagères) », l’absence de solutions alternatives et d’actions standardisées pour les grandes cultures ou encore « l’impuissance du distributeur face aux préférences d’achat des agriculteurs et l’incohérence du dispositif ». Plusieurs demandes ont été formulées, à l’instar d'une plus grande flexibilité sur les modalités de validation des actions standardisées ou une exonération pour les entreprises ayant pour obligation moins de 100 CEPP.