CEPP, les règles changent pour 2024-2025
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C’est acté, le fait de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des obligations notifiées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques déclenchera une contravention pouvant atteindre 1 500 €. Le décret est paru au journal officiel du 28 décembre 2023. Ce décret instaure néanmoins des spécificités pour les produits de traitement de semences et pour les Outre-mer.
Le décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023, paru au JO du 28 décembre, établit les modalités relatives au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période d’obligation 2024-2025. Il s’adresse aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l’obligation de tenir un registre.
Instauration d’une contravention
Comme prévu dans le projet de décret soumis à consultation fin août, le décret reconduit les modalités actuelles du dispositif mais met en place, pour la prochaine période d’obligation débutant au 1er janvier 2024, une contravention de cinquième classe (pouvant atteindre 1 500 €) pour les entreprises ne justifiant pas avoir obtenu au moins de 10 % des obligations notifiées. Il modifie par ailleurs les pourcentages relatifs à l’écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs qui conduit à des obligations complémentaires : lorsque l’écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à 10 % (au lieu de 3 % actuellement) et inférieur à 20 % (au lieu de 10 % actuellement) des CEPP, l’obligé se voit notifier des obligations complémentaires pour la période en cours correspondant à la moitié des certificats non justifiés.
Baisse des obligations pour les TS et pour les Outre-mer
Le décret instaure, contrairement au projet soumis à consultation publique, une modalité spécifique pour les produits de traitement de semences : l’obligation annuelle de réalisation d’actions pour ces produits se monte désormais à 5 % de la référence des ventes ou des achats. Ce pourcentage était auparavant aligné sur les autres produits et s’élevait à 15 %, niveau fortement critiqué entre autres par les trieurs à façon.
Le décret fixe également des modalités adaptées aux Outre-mer, avec notamment une obligation annuelle de réalisation d’actions de chaque obligé égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats.