Eco-régimes, la Commission européenne demande à la France de revoir sa copie sur la HVE

La France fait partie des 19 pays à qui la Commission européenne a adressé, le 31 mars, des lettres d’observations, pour commenter leurs plans stratégiques nationaux respectifs, envoyés en fin d’année dernière. Le retour fait à la France n’est pas très élogieux. « La critique de la lettre est très sévère, ce qui n’est pas habituel de la part de la Commission européenne, explique Mathieu Courgeau, le président de la plateforme Pour une autre Pac, qui a consulté le document, lors d’une conférence de presse, le 6 avril. Le point saillant de ce retour est la faiblesse de l’architecture environnementale. »

La place de la HVE dans les éco-régimes remise en cause

Parmi les points de critique principaux, l’inclusion, dans les voies permettant d’accéder aux éco-régimes, du label Haute valeur environnementale, HVE. « La France est le seul Etat-membre à avoir donné ce pouvoir à un label de ce type », indique Mathieu Courgeau. Citée dans un communiqué de la plateforme, diffusé le 5 avril, l’exécutif européen déplore ainsi que « la rémunération (…) dans l’éco-régime [soit] la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant ». Selon la plateforme, la Commission demande donc à la France de reporter l’inclusion des options d’accès à l’éco-régime par les certifications CE2+ et HVE à l’occasion d’une prochaine révision du Plan, soit de suspendre ces options dans le PSN jusqu’à mise en place du nouveau cahier des charges.

Des voies d’accès complexes

Justement, la révision en cours du référentiel du label pourrait-elle permettre de corriger le tir ? « Oui et non, répond Mathieu Courgeau. Non, car la Commission européenne ne veut pas signer un chèque en blanc. Mais dans un deuxième temps, s’il y a une réforme des aspects du référentiel ne respectant pour l’heure pas les critères de la conditionnalité, la situation pourrait évoluer. » Ainsi, si la Commission a « pris note » de la révision de la HVE, elle « demande à la France de tenir compte du niveau de sa contribution aux objectifs environnementaux par rapport à l’agriculture biologique et si nécessaire de différencier les niveaux de rémunération », explique Pour une autre Pac.

Plus globalement, la complexité des voies d’accès HVE et CE2+ est aussi soulignée.

Un risque de déconversion en bio

« La Commission européenne émet de sérieux doutes sur la capacité du PSN français à rémunérer les pratiques vertueuses, résume Juliette Sainclair. Les voies d’accès aux éco-régimes proposées, notamment celles pour les prairies et la diversification, ne sont pas jugées assez exigeantes. » Les interrogations portent aussi sur l’aide à l’agriculture biologique, actuellement de 82 €/ha dans le PSN. « Peu d’Etats membres rémunèrent aussi peu ces pratiques, la Commission pointe du doigt un risque de déconversion lié à ce manque à gagner », poursuit Juliette Sainclair. L’instance insiste également sur le fait que le budget des mesures climatiques et environnementales dans le deuxième pilier « est le plus faible parmi tous les plans stratégiques formellement soumis ».

Approbation finale à l’automne

Ces lettres d’observations, qui devaient être rendues publiques lors de leur envoi, ne seront diffusée que fin avril, pour laisser le temps aux Etats membres de modifier leur PSN, afin de prendre en compte les conséquences de la guerre en Ukraine. Des aller-retours auront lieu entre les Etats membres et la Commission jusqu’au 31 mai pour finaliser la v2 des PSN. La Commission aura ensuite trois mois pour approuver ou non ces propositions.

A noter que, pour mieux situer les propositions du PSN français, Pour une autre Pac a mis en ligne une carte interactive permettant de les comparer à celles de douze autres pays.