Le Conseil d’État estime insuffisant le dispositif de ZNT prévu pour les produits CMR2
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Nouveau rebondissement dans le feuilleton des ZNT ! Il concerne spécifiquement les mesures décidées par le Gouvernement pour les produits CMR2. Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’État les juge insuffisamment protectrices pour les riverains. Le Gouvernement a deux mois pour rectifier le tir.
Le Gouvernement va devoir, une nouvelle fois, revoir sa copie dans le dossier des ZNT. Le Conseil d’État juge en effet que les décisions prises concernant l’exposition des riverains lors de l’épandage de pesticides classés CMR2 ne sont pas assez protectrices. La plus haute juridiction, qui avait été saisie par un collectif d’ONG en février dernier, le fait savoir à travers une décision datée du 22 décembre 2022.
La ZNT « par défaut » des CMR2 pointée du doigt
Pour rappel, le Gouvernement avait enjoint, en janvier dernier, les firmes commercialisant des pesticides classés CMR2 et dont l’AMM ne comprenait pas de ZNT, de déposer un dossier auprès de l’Anses afin de remédier à cette lacune. Une procédure qu’elles avaient jusqu’au 1er octobre 2022 pour finaliser. Faute de quoi, des distances de sécurité automatiques de 10 mètres avaient été définies pour ces produits. Alors que l’arrêté entérinant cette mesure n’est même pas encore publié (1), c’est ici que le Conseil d’État voit une faille, estimant que cette distance par défaut est « insuffisante ».
L’État a deux mois pour mettre de l’ordre sur ce point. « Eu égard à la gravité des conséquences en termes de santé publique et à l’urgence particulière qui découle [de ce défaut dans le dispositif concernant les produits CMR2], il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’État une astreinte de 500 euros par jour de retard », peut-on lire dans la décision du Conseil d’État.
Cinq années de rebondissements
L’État est également condamné à verser 3000 € aux différentes ONG ayant saisi le Conseil d’État. Générations futures en fait partie. L’association se félicite, dans un communiqué daté du 22 décembre, de cette « victoire », et attend que le Gouvernement « ré-ouvre vraiment ce dossier » dans son ensemble, au-delà des seuls produits CMR2. Générations futures pointe du doigt également les chartes départementales de riverains, contre lesquelles elle a lancé, avec d’autres associations, des recours en série.
Le scénario à rebondissements qui se joue autour des ZNT visant la protection des riverains, lors des épandages de pesticides, n’a rien à envier à la finale de la coupe du monde de football France-Argentine. La partie dure toutefois depuis beaucoup plus que 90, ou même 120 minutes. L’idée de protéger les riverains lors des applications date en effet des États généraux de l’alimentation de 2017. De mesures gouvernementales en recours auprès des différentes juridictions de l’État, le dossier reste, cinq années plus tard, encore loin d’avoir trouvé sa conclusion.
(1) L’arrêté qui doit inscrire cette règle dans le code rural était en consultation publique jusqu’au 18 décembre.