Pesticides et riverains, les textes modifiés sont publiés

Le décret et l’arrêté relatifs aux mesures de protection des riverains et travailleurs lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation sont parus au Journal officiel du 26 janvier. Ces textes réglementaires, qui apportent des modifications à la réglementation antérieure afin de répondre aux injonctions du Conseil d’État, ne se différencient pas des projets mis en consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022. Les 7 195 contributions déposées lors de cette consultation n’ont pas conduit à des modifications. Seule précision apportée : les nouvelles règles ne sont applicables qu’à compter du 1^er juillet 2022 pour les parcelles déjà emblavées au titre d’un cycle cultural.

CMR 2 : mise à jour des produits par l’Anses

Le Conseil d’État avait demandé, dans son arrêt daté du 26 juillet 2021, que soit attribuée une distance de sécurité suffisante pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2).

Pour répondre à cette injonction, le Gouvernement a choisi d’opter pour la mise à jour par l’Anses des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits, avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l’ensemble de celles-ci d’ici au 1^er octobre 2022. Cette mise à jour sera effectuée sur demande du détenteur de l’autorisation, qui devra réaliser et fournir les études et données nécessaires à la conduite de l’évaluation scientifique. À compter du 1^er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres.

Toutefois, faute de réponse à cette injonction dans les textes réglementaires, l’association Agir pour l’environnement fait savoir, dans un communiqué daté du 26 janvier, qu’elle va, par l’entremise de son avocate Maître Corinne Lepage, saisir en urgence le Conseil d’Etat.