Pour les préfectures, les chartes de riverains initiales restent en vigueur
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Confiée aux préfectures, l’organisation de nouvelles concertations autour des chartes de riverains aura été une mission éphémère. Les préfets ont été invités à annuler ce travail, pour finalement se référer aux chartes conçues en 2020, malgré leur caractère anticonstitutionnel. Cela, en attendant que le Gouvernement revoie sa copie sur les textes encadrant les applications de pesticides près des habitations, dont relèvent ces chartes.
C’est un feuilleton estival qui a tourné court. Dans une note envoyée début juillet 2021 aux préfectures, les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique enjoignaient ces dernières à piloter elles-mêmes de nouvelles consultations publiques autour des chartes de riverains. Le Gouvernement réagissait alors à l’avis du Conseil constitutionnel, au mois de mars, qui jugeait les chartes, sous leur mouture d’alors, anticonstitutionnelles. Les modalités de concertations, jugées insuffisamment ouvertes, étaient en cause.
Faux départ pour le consultation des préfectures
Les préfets avaient alors quelques semaines pour lancer ces nouvelles consultations. Mais elle n’ont pas réellement eu le temps de s’organiser. Dès le 27 juillet, c’est le Conseil d’État qui se positionnait sur les textes réglementaires concernant ces chartes. Et l’instance ne se contentait pas de s’aligner avec le Conseil constitutionnel sur la construction des chartes, retoquant également d’autres éléments de ces textes. Le Gouvernement était alors sommé de revoir sa copie, concernant ces textes, sous six mois.
Les chartes de 2020 restent applicables
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Isabelle Nuti, directrice de la DDT de la Drôme (photo préfecture de Haute Savoie)[/caption]
« Aussitôt après avoir été sollicités pour lancer de nouvelles concertations, nous avons reçu la consigne de maintenir un statu quo, témoigne Isabelle Nuti, directrice de la direction départementale des territoires à la préfecture de la Drôme. Bien que remise en cause, la charte conçue initialement reste en vigueur, en attendant que l’ensemble du cadre de ces chartes, c’est-à-dire les règles liées à l’application de pesticides près des habitations, soit redéfini. »
Pour la Drôme, la charte de 2020 est donc encore en ligne sur le site de la préfecture. C’est à elle que les acteurs locaux doivent se référer en cas de litige. « Cette charte n’a été sollicitée qu’une seule fois depuis sa validation, précise Isabelle Nuti. Elle a d’ailleurs permis de désamorcer le désaccord entre un agriculteur et son voisin, via la médiation du maire de la commune concernée, sans nécessité d’avoir recours à l’arbitrage du préfet. »
Théoriquement, le Gouvernement doit revoir sa copie d’ici à fin décembre 2021, concernant l’ensemble des textes en question. Les préfectures sont dans l’attente des éventuelles missions qui pourraient alors leur être confiées dans ce cadre.