ZNT, le Conseil d’État donne six mois au Gouvernement pour revoir sa copie

Le Conseil d’État a donné son verdict concernant les textes encadrant l’application de pesticides près d’habitations, le 26 juillet. Il s’est globalement conformé aux préconisations du rapporteur public, émises deux semaines plus tôt. Le Conseil d’État donne au Gouvernement six mois pour se mettre en conformité, sur trois points.

ZNT à revoir à la hausse pour les produits CMR suspectés

Pour commencer, les zones non-traitées, ZNT, prévues pour les produits dont le caractère cancérogène, mutagène ou reprotoxique (CMR) n’est « que » suspecté, doivent être plus conséquentes. Les textes actuels prévoient notamment dix mètres sans traitement pour les cultures hautes et cinq mètres pour les cultures basses (céréales, légumes, etc). Des distances que le Conseil d’État juge « insuffisantes ». Dans la décision publiée sur le site de l’instance, le Conseil d’État ne donne pas de préconisation détaillée, mais rappelle que la distance, pour les produits CMR « avérés » et « présumés », est de vingt mètres incompressibles.

Protéger les riverains… et les professionnels

Second point : les précautions liées aux produits phytosanitaires ne doivent pas concerner uniquement les parcelles jouxtant des habitations. Le Conseil d’État veut élargir ces mesures « pour les personnes travaillant à proximité » des parcelles. La notion de zone où sont susceptibles de se trouver des professionnels n’est pas précisément caractérisée. Il revient au Gouvernement de s’emparer de cette injonction, pour en déterminer le cadre. Les ONG environnementalistes espéraient par exemple que les mesures concernent également les zones de loisir (promenade, chasse, etc), ce qui n’est pas explicitement abordé par la décision du Conseil d’État.

Un cadre plus strict pour les chartes de riverains

Enfin, le Conseil d’État se prononce sur les « chartes de riverains » construites au niveau départemental. Il s’aligne sur l’avis du Conseil constitutionnel concernant la concertation préalable à l’élaboration des chartes. Et réclame des modalités de concertation plus strictes, pour garantir une participation effective des riverains. Le Gouvernement a déjà pris des mesures, en missionnant directement les préfets dans l’animation de nouvelles concertations plus cadrées. Le Conseil d’État impose enfin qu'un dispositif d’information des riverains soit obligatoire avant toute pulvérisation, et qu’il soit formalisé dans les chartes.

Les Gouvernement attendu au tournant

Le Conseil d’État avait été saisi par un collectif regroupant différentes ONG, dont France Nature Environnement. Joint par Référence Agro, Thibaut Leroux, en charge du dossier ZNT au sein de l’association, évoque « une victoire », et se réjouit en particulier du caractère obligatoire donné à l’information aux riverains avant les applications phytosanitaires. « C’est un gage de protection, mais aussi une garantie de dialogue indispensable  », souligne-t-il. Il reste cependant vigilant quant aux réponses que le Gouvernement apportera à ces injonctions. Du côté du monde agricole, les suites politiques de ce feuilleton sont également attendues. Christian Durlin, vice-président de la Commission environnement de la FNSEA, espère que « les chartes actuelles, qui ont fait leurs preuves sur le terrain, ne seront pas destructurées ». Il se dit étonné que les CMR avérés, présumés et suspectés soient logés à la même enseigne, « ces distinctions ayant un sens, en termes scientifiques ».