Pesticides, les chartes départementales jugées inconstitutionnelles

Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 19 mars 2021 : les mots “après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique”, inscrits dans la loi Égalim pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des pesticides près des habitations, sont contraires à la Constitution. Pour les Sages, les modalités retenues par le législateur pour la construction de ces chartes sont contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement selon lequel “toute personne” a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La participation du public pour les chartes d’engagements est donc jugée trop restrictive.

La fin des mesures départementales ?

“Les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée”, soulignent, dans un communiqué du 19 mars, les associations et syndicats* qui avaient déposé un recours au Conseil d’État. Les chartes d’engagements, qui visent entre autres à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, ont toujours été dans leur viseur. “Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement”, précisent-elles, satisfaites de la décision des Sages. À ce jour, quatre-vingt chartes d’engagements auraient été instaurées. Elles offrent la possibilité aux agriculteurs de ramener les distances de sécurité vis-à-vis des habitations de 10 m ou 5 m à 5 m ou 3 m selon les cultures et les équipements utilisés.

“Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables, soulignent les associations. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire mais il est urgent de prendre des décisions courageuses.”

*Alerte Médecins Pesticides, Collectif de soutien aux victimes des pesticides des Hauts de France, Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Eau & Rivières de Bretagne, Générations Futures, FNE,  UFC-Que Choisir, Union syndicale Solidaires.