ZNT, une proposition de loi responsabilise les aménageurs plutôt que les agriculteurs
Le | Politique
Pour les espaces agricoles nouvellement urbanisés, la sénatrice Françoise Férat souhaite que ce soit les aménageurs fonciers qui prennent en charge les zones de non traitement, ZNT, dans lesquelles les pesticides sont interdits. L’avenir de sa proposition de loi, dans ce sens, est toutefois assez incertain.
Responsabiliser les aménageurs de l’espace foncier rural, et non pas les agriculteurs, concernant les ZNT entre parcelles agricoles et habitations. C’est la posture de la sénatrice Françoise Férat (Union centriste), qui a rédigé une proposition de loi dans ce sens. Le texte, enregistré au Sénat le 28 avril, compte deux articles. Le premier vise à rendre obligatoire la création d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée et à la charge de l’aménageur. La sénatrice estime en effet anormal que la profession agricole « doivent assumer seule le recul des cultures sans contrepartie financière, quand bien même les exploitants seraient installés antérieurement aux riverains ».
Assouplir les zones de travail impliquant des ZNT
Le second article formalise l’exemption de l’application des ZNT à proximité de certaines zones non résidentielles, si les risques sanitaires sont faibles « en raison de la brièveté de leur fréquentation ». La sénatrice évoque par exemple « les parkings, les espaces végétalisés d’agrément des entreprises ou encore les terrains militaires ». Dans leur dernière version, les textes publiés par le gouvernement pour encadrer les ZNT portaient en effet l’élargissement des parcelles concernées, ajoutant aux zones d’habitations les « lieux accueillant des travailleurs à proximité de ces traitements ». Une notion jugée vague par certains acteurs de la profession agricole, à laquelle Françoise Férat apporte donc une précision.
Une proposition de loi à l’avenir flou
L’avenir de cette proposition de loi reste à ce jour assez incertain. Période d’élection oblige, le Sénat ne devrait pas s’y pencher avant plusieurs mois. Reste aussi à connaître le sort que réservera la prochaine majorité à ce texte portant sur un dossier épineux, dans un contexte encore mouvant. Le sort des produits CMR 2, qui font l’objet d’un dispositif spécifique et les possibles compensations financières des pertes de rendement liées aux ZNT sont encore en suspens.