Brevets : « Non » des ministres européens pour les végétaux issus de procédé essentiellement biologique

Les ministres de l’Union européenne en charge de la concurrence se sont opposés le 20 février à l’utilisation de brevets pour des végétaux issus de processus essentiellement biologiques. Ils suivent l’avis publié par la Commission européenne en novembre 2016 sur le sujet. Cette position va toutefois à l’encontre des pratiques de l’Office européen des brevets (OEB), qui a déjà autorisé des brevets portant sur des végétaux issus de processus essentiellement biologiques, sur tomate et brocoli notamment. Le Copa-Cogeca a salué cette décision des Etats membres et rappelé la robustesse du système de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV). « Nous disposons en Europe d’un bon système de PCOV qui délivre des droits de propriété intellectuelle aux nouvelles variétés végétales et fournit des redevances pour financer les programmes d’obtention végétale, si bien que les brevets sont inutiles chez nous », souligne Thor Gunnar Kofoed, président du groupe de travail « Semences » de Copa-Cogeca.

(1) La convention sur le brevet européen (CEB) définit comme « essentiellement biologique » un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux qui consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection.