Achat de phytos : publication des justificatifs requis

L’arrêté du 6 janvier 2016, paru au JO du 14 janvier, fixe les justificatifs exigés pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage « professionnel ». Pour les utilisateurs professionnels, sont demandés la présentation du certificat individuel (Certiphyto) des catégories «  décideur en travaux et services », « décideur en exploitation agricole » ou « applicateur en collectivité territoriale », et l’inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs. Pour les exploitants agricoles ou forestiers ne pouvant pas justifier de leur qualité d’utilisateur professionnel et qui font appel à un organisme agréé pour l’application en prestation de services, sont requis la preuve écrite de la réalisation d’une prestation de conseil et un document contractuel avec l’organisme en question indiquant le nom d’une personne certifiée. Enfin, pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers, sont demandés : un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l’ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, avec le numéro d’agrément de l’entreprise, et la justification de la qualité d’utilisateur professionnel du tiers.