Biogaz : le niveau de restitution de certificats de production pour les fournisseurs précisé dans un décret

Les modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel sont définies par un décret et un arrêté en date du 6 juillet 2024, parus au Journal officiel (JO) du 7 juillet 2024. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.

Le décret n° 2024-718 indique les dernières modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les bénéficiaires.

Un niveau de restitution croissant avec le temps

« Pour chaque année civile de la période, chaque fournisseur de gaz naturel assujetti est soumis à une obligation de restitution de certificats de production de biogaz égale à la quantité de gaz naturel qu’il livre à des consommateurs finals domestiques, à des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation, à des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble ou à des entreprises du secteur tertiaire, à un exploitant qui l’utilise pour la satisfaction des besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de son cocontractant dans le cadre d’un contrat d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie ou d’une police d’abonnement à un réseau de chaleur, ou qu’elle consomme pour une activité d’habitation ou une activité tertiaire, multipliée par :

• 0,0041 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir calorifique supérieur (CPB/MWh PCS) en 2026  ;

• 0,0182 CPB/MWh PCS en 2027  ;

• 0,0415 CPB/MWh PCS en 2028. », énonce le décret.

Une pénalité de 100 € par certificat manquant

L’arrêté correspondant fixe les coefficients de modulation (CPB/MWh PCS de biométhane produit et injecté) :

• Installations de production de biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés : 0,8
• Installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est supérieure à 15 ans : 0,8
• Installations par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est inférieure ou égale à 15 ans : 1

La pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.