CEPP, publication du décret précisant l’évolution du dispositif

Le décret n° 2021-1618 relatif au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et à son application pour la période 2022-2023 est paru au Journal officiel du 11 décembre 2021. Dans le fond, le texte ne diffère pas du projet qui a été mis en consultation du 20 septembre au 10 octobre. Les quatorze contributions reçues n’ont conduit à aucun changement.

Obligations fixées à 15 % des ventes, pour deux ans

Les obligations de réalisation d’actions pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023 seront notifiées par le ministre chargé de l’agriculture avant le 31 décembre 2021. L’obligation annuelle est égale à 15 % de la référence des ventes, contre 20 % auparavant, mais comprend désormais les traitements de semences, comme prévu par le décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019. Le respect de ces obligations sera apprécié au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023, soit sur deux ans. La période de référence des ventes est modifiée : elle passe de 2011/2015 à 2019/2020. Le délai d’examen des demandes de CEPP par l’administration est allongé d’un mois.

Rappelons qu’à compter de 2022, seront également concernés par le dispositif les prestataires de service en traitement de semences ainsi que les agriculteurs achetant des produits phytosanitaires à l’étranger.

Enfin, le décret fixe les modalités de calcul des obligations pour les obligés des territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), qui entreront dans le dispositif à compter de 2023.