Classification des substances, révision du règlement adoptée fin 2024-début 2025

Estelle Vallin, directrice de l’Afcome, a présente les récentes évolutions réglementaires françaises et européennes en matière d’engrais, à l’occasion des 18^e Rencontres internationales organisées par le syndicat professionnel des fournisseurs d’engrais, à Lille (Nord), le 8 novembre 2024. Parmi les sujets évoqués : la révision du règlement RCE 1272/2008, relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, ou encore le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Mise en marché des fertilisants dans l’UE (RUE 2019/1009)

• Évolutions depuis 2022 :

  • la subdivision de la CMC11 (sous-produits de l’industrie) avec un règlement séparé (RUE 2022/973). « Les CMC sont les matières premières utilisées pour fabriquer des fertilisants UE. Elles ont été subdivisées en deux catégories de matières constitutives, la 11 et la 15. La spécification relative à cette CMC11 est dans un règlement séparé. Pour les mises en marché des fertilisants européens, deux textes s’appliqueront désormais. » ;
  • la mise en place d’exigences complémentaires pour les inhibiteurs  ;
  • l’ajout d’une première matière à la CMC10 (sous-produits animaux) ;
  • l’introduction d’une possibilité d’étiquetage digital, qui rentrera en application au mois de mai 2027 ;
  • la publication de la définition de critères de biodégradabilité pour les polymères non nutritifs (CMC9), qui s’appliquera à partir d’octobre 2028. « Le facteur déclencheur de la définition de ces critères de biodégradabilité est une restriction dans le cadre du règlement REACH sur les microplastiques ».

• Projet :

  • intégrations de nouvelles matières constitutives (micro-organismes, des sous-produits animaux, etc.).

Normes françaises d’application obligatoires (NFU)

• Projet :

  • l’actualisation des normes françaises faisant référence au règlement européen (RUE 2019/1009). « La France a la spécificité de faire référence à des textes européens dans ses normes nationales. Et lorsque le règlement européen a été publié, les références que nous avions dans nos normes nationales à l’ancien règlement (RCE 2003/2003) ont été remplacées par défaut par le nouveau règlement. Sauf que ce nouveau règlement a un périmètre beaucoup plus étendu que le précédent. Et donc là, il y a des travaux d’actualisation qui ont été demandés pour maintenir le périmètre initial de nos normes françaises », indique Estelle Valin.

Classification et étiquetage de danger (RCE 1272/2008 - CLP)

• Évolutions :

  • la révision de la classification des substances à base de cuivre et de bore. L’application, en fonction des critères, est déjà obligatoire depuis 2022 et le sera début 2025.
  • la création d’une nouvelle classe de danger : les perturbateurs endocriniens. L’application sera obligatoire pour les substances en 2022 et, pour les mélanges, en 2025. « Les facteurs déclenchants de ces évolutions ont été l’identification de nouveaux dangers et l’ajustement des dangers pour certaines substances ».

• Projet :

  • la révision du règlement : étiquetage, vente à distance, publicité, récipients rechargeables, étiquetage digital, déclarations PCN. « Cette révision est finalisée et est en attente d’adoption finale. Elle devrait l’être d’ici la fin d’année ou début 2025, et sera applicable sous 18 mois ».

Substances chimiques (RCE 1907/2006 - REACH)

• Évolutions :

  • la restriction de mise en marché des microplastiques (microparticules de polymère synthétique). « Cette restriction est déjà applicable, mais s’applique graduellement en fonction des secteurs et des produits. Pour les fertilisants, elle s’appliquera à partir du 17 octobre 2028. Les enrobants ne pourront plus être utilisés s’ils ne respectent pas les critères de biodégradabilité de la CMC9 ».

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (RUE 2023/956 - MACF/CBAM)

• « Le facteur déclencheur de cette nouvelle réglementation est la Loi européenne pour le climat (Fit for 55). Ce règlement concerne les engrais contenant de l’azote et leurs intermédiaires de fabrication (acide nitrique, acides sulfonitriques, ammoniac anhydre ou en solution aqueuse). Ce règlement concerne les importateurs de l’UE, et est en application depuis le 1^er octobre 2023. »
• Objectif : supprimer progressivement les quotas gratuits d’émissions de CO₂ alloués actuellement aux industriels de l’UE et de les remplacer par une tarification carbone des émissions pour les importations hors de l’UE, le but étant de prévenir les fuites de carbone en traitant les émissions générées en dehors de l’Union.
• Deux phases :

  • depuis 1^er octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 : obligation de déclaration trimestrielle des quantités de marchandises concernées par le MACF et des émissions de CO₂ correspondantes ;
  • à partir du 1^er janvier 2026 : obligation de posséder le statut de « déclarant MACF autorisé » pour importer les marchandises concernées par le règlement + obligation de détenir un stock minimum de certificats MACF (achat trimestriel de certificats correspondant à 80 % des émissions des marchandises importées) + déclaration annuelle des quantités importées et des émissions de CO₂ correspondants, avec un contrôle effectué par un vérificateur accrédité.