Glyphosate, le règlement renouvelant l’approbation est publié

Comme attendu suite à l’absence de majorité qualifiée en comité d’appel, le 16 novembre dernier, la Commission européenne a renouvelé l’approbation du glyphosate. Le règlement d’exécution (UE) 2023/2660 qui officialise cette nouvelle autorisation est paru au Journal officiel de l’UE du 29 novembre.

Pour dix ans, avec des restrictions laissées au libre arbitre des États membres

Le glyphosate se voit donc autorisé pour dix ans, jusqu’au 15 décembre 2033, hormis pour des utilisations à des fins de dessiccation. Mais lorsqu’ils procèdent à des évaluations en vue de l’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant la molécule, les États membres sont tenus d’accorder une attention particulière :

- aux coformulants ;

- à l’évaluation de l’exposition des consommateurs en ce qui concerne les résidus susceptibles d’être présents dans les cultures ultérieures entrant dans l’assolement ;

- à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables et des eaux de surface, en particulier celles qui sont utilisées pour le captage d’eau potable ;

- à la protection des petits mammifères herbivores ; la Commission impose des doses maximales, « à moins que les résultats de l’évaluation des risques réalisée à l’égard des utilisations spécifiques pour lesquelles l’autorisation est demandée ne démontrent qu’un taux plus élevé n’entraîne pas d’effets inacceptables sur les petits mammifères herbivores » : 1,44 kg de glyphosate/ha/an en agriculture ; 1,8 kg de glyphosate/ha/an pour lutter contre les espèces envahissantes dans les zones agricoles et non agricoles ; 3,6 kg de glyphosate/ha/an dans les zones non agricoles ;

- à la protection des végétaux terrestres et aquatiques non ciblés contre l’exposition par dérive de pulvérisation ;

- aux effets indirects sur la biodiversité ; des informations confirmatives sur ce point sont par ailleurs attendus dans un délai de trois ans à compter de la date d’approbation d’un document d’orientation dédié par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;

- à la mise en place de moyens de réduction de la dérive, avec une obligation de zone non traitée d’au moins 5 à 10 m et l’utilisation de buses réduisant la dérive d’au moins 75 % ou d’autres moyens équivalents, « à moins que les résultats de l’évaluation des risques réalisée pour l’utilisation spécifique du produit phytopharmaceutique n’indiquent que de telles mesures d’atténuation des risques ne sont pas nécessaires ou peuvent être réduites parce qu’aucun risque inacceptable n’est causé par la dérive de pulvérisation » ;

- aux utilisations par des non professionnels ;

- à l’utilisation dans les zones fréquentées par le grand public ou par des groupes vulnérables.

Le règlement impose par ailleurs des limites maximales pour cinq impuretés importantes d’un point de vue toxicologique qui sont susceptibles d’être présentes dans le matériel technique fabriqué.