La Cour des comptes prône un dispositif ICPE plus exigeant pour l’agriculture
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En agriculture, le dispositif des installations classées pour l’environnement, ICPE, « n’est pas à la hauteur des enjeux environnementaux ». C’est le constat formulé par la Cour des compte, qui en appelle à davantage de contrôles, entre autres mesures.
Pour la Cour des comptes, le dispositif des installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE, appliqué à l’agriculture, n’est pas suffisamment strict. Elle formule ce constat dans un rapport publié le 9 mai. L’instance rappelle que 120 000 installations du secteur agricole, principalement liées aux filières d’élevage, sont classées, soit 20 % du total des ICPE en France. Les auteurs précisent toutefois que ces chiffres sont à prendre avec des pincettes, et pointent du doigt cette première faille : les différents guichets et instances liés au dispositif ne sont pas suffisamment interconnectés pour un suivi global.
Une réglementation ICPE assouplie « en dépit du bon sens »
La Cour des comptes relève une tendance à l’assouplissement de la réglementation ICPE appliquée à l’agriculture ces dernières années, « à la demande de la profession agricole », mais « en dépit du bon sens ». Le rapport épingle également les moyens de l’inspection des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement, « en décalage avec la croissance du nombre d’ICPE, [et qui] ne sont pas à la mesure des enjeux environnementaux ». Actuellement, les contrôles sont concentrés sur les installations soumises à « autorisation » et « enregistrement », pourtant bien moins nombreuses que les installations relevant de la simple « déclaration » (80 % des ICPE agricoles).
Focus sur la méthanisation et le stockage d’ammonitrates
Le document n’oublie pas d’aborder le cas des installations de méthanisation, qui appelle « une vigilance particulière », au regard des 81 incidents et accidents, dont un mortel, recensés entre 2013 et 2020. Un chiffre qui a notamment incité, pour le coup, le ministère de la Transition écologique, à serrer la vis sur le dispositif ICPE appliqué à la méthanisation, en juin 2021.
Autre coup de loupe, sur les dépôts d’engrais à base d’ammonitrates, suite à l’explosion survenue dans le port de Beyrouth en 2020. Une action nationale de contrôle a été conduite en 2021. Une quarantaine de contrôles a été menée en région Grand Est, révélant des non-conformités « sur une minorité de sites », mais aussi la présence de dépôts stockant des engrais en quantité inférieure aux seuils de classement de la nomenclature des ICPE, qui échappent donc à cette réglementation.
Plus de moyens, pour plus de contrôles
La Cour des comptes formule différentes recommandations, à commencer par le fait de donner aux services de contrôle un accès « rapide, complet et gratuit » à toutes les bases de données qui leur seraient utiles. Pour autant, l’amélioration des outils informatiques et la mutualisation des moyens humains ne suffiront pas à assurer une « surveillance satisfaisante des ICPE soumises à déclaration qui constituent la grande masse des installations ». Les auteurs appellent également à un « renforcement des contrôles en rétablissant un régime de contrôles périodiques par des organismes agréés pour certains élevages », et « un meilleur accompagnement des exploitants agricoles », jugés indispensables.