La mutagenèse aléatoire in vitro ne relève pas de la législation sur les OGM, selon la CJUE

Le débat se poursuit entre la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, et le Conseil d’État français sur la mutagénèse aléatoire in vitro. Le 7 février, la CJUE a rendu un arrêt en la matière. Elle estime que les organismes obtenus par l’application in vitro « d’une technique de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications » sont exclus du champ d’application 2001/18/CE sur les OGM. Laquelle définit une méthodologie afin d’évaluer les risques associés à la dissémination des OGM dans l’environnement ainsi que leur surveillance, et leur mise en marché. Elle réitère ainsi ses conclusions du 25 juillet 2018.

« Méthodes traditionnellement utilisée in vivo »

Le Conseil d’État français avait, en 2020, déduit de cette décision que les méthodes apparues postérieurement à l’adoption de la directive devaient relever du champ d’application de la réglementation sur les OGM. Mais le Conseil n’a jamais adopté de mesures allant dans ce sens. Une situation qui a incité la Confédération paysanne et huit ONG à solliciter à nouveau la CJUE.

Or, l’organisme européen conserve sa position et ne parle que des techniques « traditionnellement utilisées in vivo »  : « les effets inhérents aux cultures in vitro ne justifient pas d’exclure de l’exemption les organismes obtenus par l’application in vitro d’une technique/méthode de mutagenèse traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications ». Cette décision concerne par exemple certaines plantes rendues tolérantes aux herbicides, VRTH. En revanche, la CJUE ne tranche pas sur les nouvelles techniques d’édition du génome, les NGT.

La Confédération paysanne déçue

Dans un communiqué du même jour, la Confédération paysanne indique que la CJUE « ouvre un boulevard pour un déferlement massif d’OGM non identifiés ». Pour le syndicat, ces techniques génèrent les mêmes risques sanitaires et environnementaux que les OGM. Elle indique qu’elle « oeuvrera pour que le Conseil d’État mette un terme à des abus juridiques ».

« L’utilisation de ces techniques permet d’aider au développement de nouvelles variétés de plantes innovantes indispensables à notre agriculture pour produire notre alimentation tout en relevant les défis de réduction des intrants, du changement climatique et du programme De la ferme à l’assiette », indique l’Association française des biotechnologies végétales, AFBV, dans un communiqué diffusé le 7 février.

Pour Didier Nury, président de l’Union française des semenciers, UFS, qui s’exprime dans un communiqué du 8 févier, « cette décision confirme la nécessité de prévoir une règlementation suffisamment claire pour éviter toute divergence d’interprétation, source d’insécurité juridique pour les entreprises semencières.  Cela est une garantie indispensable pour permettre aux semenciers de continuer à se projeter à long terme en maintenant un investissement en recherche indispensable pour apporter des solutions adaptées aux besoins des agriculteurs et des utilisateurs, avec une moyenne de 13 % du chiffre d’affaires annuel ».