L’entrée en vigueur du règlement européen sur la déforestation importée est reporté d’un an

Le 30 décembre 2025 plutôt que le 31 décembre 2024 : la Commission européenne a annoncé le report de l’entrée en vigueur du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) le 2 octobre 2024, afin de « permettre aux parties prenantes concernées - entreprises, pays membres et pays tiers - de mieux préparer la mise en œuvre de ce règlement », indique-t-elle. Ce report permettra aux parties de prendre connaissance de documents d’orientation supplémentaires communiqués par la Commission.

Depuis le mois de septembre, certains partenaires mondiaux et pays membres ont exprimé à plusieurs reprises des inquiétudes quant à leur état de préparation. « Alors que beaucoup s’attendent à être prêts à temps, grâce à des préparatifs intensifs, d’autres ont exprimé des préoccupations », déclare la Commission.

Afin de permettre à ce règlement d’être mis en place de manière efficiente, et alors que tous les instruments techniques sont prêts, de nouvelles instructions et mesures d’accompagnement sont accessibles aux parties prenantes, pour une entrée en vigueur le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, et le 30 juin 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Les nouvelles orientations et mesures de la Commission

Les orientations sont divisées en 11 chapitres couvrant un large éventail de questions telles que les exigences de légalité, le calendrier d’application, l’utilisation agricole et les clarifications sur la définition du produit. Tous ces éléments sont soutenus par des scénarios tangibles.

La Commission publie les principes de la méthodologie appliquée à l’exercice d’étalonnage des performances du RDUE, qui sert à classer les pays comme présentant un risque faible, standard ou élevé, dans le but de faciliter les procédures de diligence raisonnable (due diligence) des opérateurs et de permettre aux autorités compétentes de contrôler efficacement la conformité. Selon la méthodologie appliquée, une grande majorité de pays dans le monde sera classé comme « à faible risque ». Cela donnera l’occasion de concentrer les efforts collectifs là où les défis de la déforestation sont plus aigus.

La Commission et le Service européen pour l’action extérieure présentent un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale concernant le règlement de l’UE sur la déforestation. Ils identifient cinq domaines d’action prioritaires tels que le soutien aux petits exploitants, huit principes clés tels qu’une approche centrée sur les droits de l’homme et plusieurs outils de mise en œuvre, y compris le dialogue et le financement.

Le système informatique dédié dans lequel les entreprises enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnée est prêt à accepter les enregistrements au début du mois de novembre 2024 et à être pleinement opérationnel en décembre 2024. Les opérateurs et les commerçants pourront s’enregistrer et soumettre des déclarations de diligence raisonnable avant même l’entrée en vigueur de la loi.

Depuis les essais pilotes du système menés en janvier 2024 auprès de 100 entreprises, la Commission a mis en place plusieurs mesures supplémentaires, notamment :

• • la création d’un point de contact unique pour le support informatique des parties prenantes ;
  • le développement d’une interface qui permet des connexions de machine à machine au système, sans avoir besoin d’une saisie manuelle des données ;
  • un soutien pour tester les fichiers de géolocalisation des parties prenantes et fournir un retour d’information ;
  • des vidéos et instructions d’utilisation multilingues détaillées sur le système ;
  • des actions de formation pour les parties prenantes intéressées : la première session a eu lieu à Bruxelles le 25/09/2024 et la formation en ligne aura lieu à partir de la seconde quinzaine d’octobre.