Les conditions d’application du règlement sur la déforestation importée demandées par La Coopération agricole et le Snia

La Coopération Agricole et le Snia alertent le 06 juin 2024 sur le retard d’information sur les conditions d’exécution du RDUE (Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 31 décembre 2024.

« L’annonce des modalités d’application et de contrôles ne peut en effet attendre le renouvellement du Parlement européen, le calendrier politique n’étant pas celui de la réalité économique », déclare le Snia.

La non-clarification des conditions d’application du RDUE pose plusieurs problèmes, selon La Coopération Agricole :

•  « Concernant le soja français, en réponse à la stratégie nationale Protéines Végétales, nos coopératives se sont largement investies dans le développement de filières de soja locales. La complexité actuelle du règlement, la surcharge administrative qu’il engendre pour les producteurs et leurs collecteurs risque de mettre à mal une filière en devenir. »
• « Concernant l’approvisionnement en soja des élevages, il est aujourd’hui quasi impossible d’acheter du soja pour 2025, quelle que soit la qualité requise (standard, non OGM, bio). Cette situation inédite, provoquée par l’absence de clarté sur les modalités d’application et de contrôle du règlement, perturbe gravement l’activité des usines de production d’aliments composés pour animaux, avec des risques de rupture d’approvisionnement et d’augmentation des coûts d’alimentation. »
•  « Le règlement inclut également dans son périmètre la production bovine qui se retrouve aujourd’hui dans l’incertitude pour commercialiser les bovins nés et élevés en France à partir de janvier 2025, puisqu’elle devra justifier de systèmes d’élevage non déforestants alors même que le secteur est doté de systèmes de traçabilité reconnus. »

Une filière en transition

La Coopération Agricole et le Snia indiquent que la « nutrition animale française s’est déjà engagée à atteindre le “zéro déforestation / zéro conversion” avant le 01 janvier 2025 ». En 2022, le manifeste « Zéro Déforestation / Zéro conversion d’ici 2025 » était publié et 59 entreprises et coopératives s’engageaient dans la démarche, soit 85 % de la production française d’aliments pour les animaux d’élevage, selon la Coopération Agricole.

« Les fabricants n’ont en effet pas attendu les obligations réglementaires pour se fixer des objectifs volontaires en la matière, en particulier avec la Charte Duralim dès 2018 puis le Manifeste “Zéro Déforestation Importée” signé en 2022 avec La Coopération Agricole Nutrition Animale. Pourtant, ces professionnels responsables et engagés sont désormais entravés par le manque de pragmatisme des autorités européennes », déclare le Snia.