Matières fertilisantes, quatre textes en consultation pour encadrer leur innocuité et efficacité
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Près de deux ans et demi après la présentation des contours d’un projet de décret dit de « socle commun » portant sur les matières fertilisantes et supports de culture, quatre textes ont été soumis à la consultation, le 30 octobre 2023. Objectif : encadrer l’innocuité et l’efficacité des MFSC. Des teneurs limites en contaminants et des fréquences d’apports sont proposées, pour maîtriser la contamination des sols.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, Agec, encourage la valorisation en agriculture de matières issues du recyclage, notamment à des fins de fertilisation. Le texte prévoit cependant l’application de critères de qualité agronomique et d’innocuité pour les matières fertilisantes et supports de cultures, MFSC, afin de limiter la contamination des sols. Quatre textes (deux décrets et deux arrêts), mis en consultation le 30 octobre, pour un mois, dessinent le cadre prévu par le Gouvernement à ce sujet.
Quatre catégories distinctes
Le premier décret soumis à consultation prévoit l’instauration de quatre catégories (A1, A2, B1, B2), soit une de plus que dans le projet de décret présenté par le ministère de l’Agriculture, au printemps 2021. Celles-ci sont définies selon plusieurs critères d’innocuité (teneurs maximales en traces métalliques , en inertes et impuretés , en composés traces organiques , en micro-organismes pathogènes ; seuil maximal d’effets biologiques révélés par des tests d’écotoxicité ; absence d’effets significatifs révélés par des tests de perturbation endocrinienne) et des critères de qualité agronomique (teneur en éléments directement utiles à la nutrition des végétaux ; amélioration des propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ; amélioration de l’absorption des éléments nutritifs par les végétaux, de leur résistance aux stress abiotiques ou de leurs caractéristiques qualitatives).
Ce texte est complété par un second décret , fixant « les responsabilités applicables aux metteurs sur le marchés et producteurs de matières fertilisantes et supports de culture ». Il détermine également des périodes de mise en conformité transitoires en cas de changement dans la règlementation applicable.
Fixation de seuils d’innocuité
En parallèle de ces deux documents, deux arrêtés complètent le cadre réglementaire envisagé par le Gouvernement. Ils fixent des seuils d’innocuité applicables par catégorie de matière et par contaminant, mais aussi les fréquences et apports maximaux applicables lors de l’utilisation de ces matières fertilisantes. L’arrêté « innocuité » définit par ailleurs les conditions pour une matière fertilisante ou un support de culture fabriqués à partir de déchets, lui permettant de sortir du statut de déchet.