Natura 2000, une consultation pour cadrer les restrictions liées aux pesticides
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La France ne garantit pas l’application d’une directive européenne datée de 2009, qui impose des restrictions d’utilisation des pesticides en zone Natura 2000. Un décret rédigé pour rectifier le tir est actuellement en consultation. Il responsabilise les préfets. La Fnams a indiqué son inquiétude.
Restrictions, voire interdiction des pesticides sur les terres agricoles dans les zones Natura 2000. Cette règle est posée par l’article 12 de la directive européenne 2009/128/CE. Mais en France, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir son application, selon le Conseil d’état, qui enjoignait au gouvernement de prendre des mesures dans une décision datée du 15 novembre 2021. En réaction, le ministère de la Transition écologique compte responsabiliser les préfets sur ce dossier.
Les préfets responsabilisés
Une consultation, ouverte jusqu’au 5 juin 2022, détaille un projet de décret qui impose ainsi aux préfets d’organiser, pour chaque site, « les concertations [au niveau départemental] nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive ». Le but est de prendre des mesures au cas par cas, en fonction des enjeux locaux de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages.
Si l’idée est de privilégier des démarches volontaires, le préfet sera habilité à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les cas où les contrats et chartes déployées s’avéreront insuffisants. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à douze mois « dans des circonstances particulières ».
Des conséquences pour les filières présentes en zone Natura 2000
La Fédération nationale des agriculteurs mutliplicateurs de semences, Fnams, pourrait bien participer à la consultation. Le 18 mai, entre autres craintes, son directeur technique Jean-Albert Fougereux s’est en effet dit inquiet : « De nombreuses zones de production de semences peuvent être concernées par ces mesures. La mise en place de restrictions peut remettre en cause nos cultures dans certains cas. » Il cite, notamment, l’Aude, où 20 % des surfaces des agriculteurs multiplicateurs sont en zone Natura 2000, ainsi que le Loir-et-Cher et Eure et Loir, où ce chiffre oscille entre 20 et 25 %.
La superficie agricole utilisée dans les sites Natura 2000 français est de l’ordre de trois millions d’hectares soit environ 10 % de la SAU nationale. La moitié environ de ces 3 Mha sont des prairies permanentes.